Lo rs de la déclaration d’impôt sur le revenu, tous les salariés peuvent appliquer à leurs frais professionnels une déduction forfaitaire de 10 %.
En plus de cette déduction, certains artistes du spectacle (ainsi que les régisseurs de théâtre) bénéficiaient de déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels. Celles-ci ont été totalement supprimées depuis l’imposition des revenus de 2001.
Nb > Cette déduction forfaitaire supplémentaire était de :
- 25 % pour les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques ;
- 20 % pour les artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de théâtre.
Compte tenu de cette suppression, dans bien des cas, les artistes ont intérêt à appliquer le régime de la déduction des frais professionnels selon leur montant réel. L’option pour ce régime implique la renonciation à la déduction forfaitaire de 10 %.
Nb > La déduction des frais réels est intéressante lorsque la déduction forfaitaire de 10 % paraît insuffisante au regard des frais engagés. Ce choix peut être formulé
sur la déclaration annuelle des revenus, à laquelle il faudra joindre un état détaillé des frais.
Néanmoins, afin de faciliter la prise en compte de leurs frais spécifiques, l’administration fiscale a aménagé le régime des frais réels pour les professions artistiques.
Ainsi, bien que le régime soit celui des frais réels, certains frais considérés comme spécifiques aux professions artistiques peuvent faire l’objet d’évaluations forfaitaires.
Dans le cadre du régime des frais réels, l’artiste dispose alors de l’option suivante :
- soit appliquer les évaluations forfaitaires ; dans ce cas, les frais couverts par celles-ci ne peuvent pas être déduits pour leur montant réel ;
- soit renoncer à appliquer ces évaluations et déduire ces frais pour leur montant réel.
Par ailleurs, les autres frais professionnels qui ne sont pas couverts par ces évaluations forfaitaires peuvent être déduits pour leur montant réel.
LES FRAIS SPÉCIFIQUES AUX PROFESSIONS ARTISTIQUES
L’administration fiscale admet à titre de simplification que certains frais propres aux professions artistiques fassent l’objet d’évaluations forfaitaires fixées soit à 5 %, soit à 14 % selon le type de frais.
Ces modalités particulières d’évaluations ne peuvent être pratiquées qu’en cas d’option pour les frais réels, c’est-à-dire en cas de renonciation à la déduction forfaitaire de 10 %.
Ces déductions de 14 % ou de 5 % s’appliquent sur la rému- nération nette annuelle ; l’administration fiscale a précisé ce que celle-ci doit obligatoirement comprendre et, au contraire, ce qui en est exclu.
Nb > Pour l’imposition des revenus de 2003, les évaluations sont calculées sur la partie de la rémunération qui n’excède pas 126 480 €.
LA RÉMUNÉRATION NETTE ANNUELLE
Les artistes doivent inclure dans leur rémunération nette annuelle leurs indemnités de chômage.
Par contre, certaines allocations, indemnités et rembourse- ments de frais n’ont pas à être rajoutés à la base impo- sable.
Par ailleurs, pour les revenus perçus au titre d’une activité d’enseignement artistique, il faut distinguer selon qu’il s’agit d’une activité accessoire ou d’une activité principale.
> L’ACTIVITÉ D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Pour les artistes chorégraphiques, les artistes lyriques, les choristes et les musiciens qui exercent accessoirement une activité d’enseignement artistique, les évaluations forfaitaires de 14 % et 5 % s’appliquent sur leur rémunération nette annuelle qui doit comprendre les sommes perçues au titre de cette activité d’enseignement.
En revanche, pour les professeurs de chant, de danse, de musique qui exercent parallèlement une activité artistique, les évaluations ne peuvent être pratiquées que sur les revenus perçus au titre de l’activité artistique accessoire. Pour les revenus perçus au titre de l’activité principale d’enseignement, les déductions de 5 % et 14 % ne sont pas applicables.
LES ALLOCATIONS, INDEMNITÉS ET REMBOURSEMENTS DE FRAIS
Sont exclus de la base imposable :
- pour les musiciens, chefs d’orchestre et autres profes- sionnels du spectacle engagés par les casinos ou les théâtres municipaux : l’allocation de « saison » servie en compensation des frais de double résidence suppor- tés lors des engagements, ainsi que les rembourse- ments de frais de déplacements alloués pendant la durée de la saison ;
- pour les musiciens, chefs d’orchestre et choristes : les allocations et remboursements de frais alloués au titre des frais de transport et de séjour (hébergement et repas) exposés lors de leurs déplacements professionnels (notamment à l’occasion des tournées des orchestres en France ou à l’étranger, ou de la participation à des festivals) ;
- pour les artistes dramatiques, lyriques et chorégraphiques (ainsi que pour les régisseurs de théâtre) qui participent à des tournées théâtrales : les indemnités journalières de défraiement versées en compensation des frais supplémentaires de logement et de nourriture.
- Les frais couverts par ces indemnités étant exclus de la rémunération nette imposable, ils ne peuvent être déduits au titre des frais réels.
- LES ARTISTES BÉNÉFICIANT DES ÉVALUATIONS FORFAITAIRES
- Certains artistes ne bénéficient que de l’évaluation de 5 %. D’autres, en revanche, peuvent appliquer en plus de celle-ci, l’évaluation de 14 %.
-
- les frais de communication téléphonique à caractère professionnel ;
- les fournitures diverses (partitions, métronome, ..) ;
- les frais vestimentaires et de coiffure ;
- les frais de représentation ;
- les frais de formation ;
- les frais médicaux.
LES ARTISTES BÉNÉFICIANT DE L’ÉVALUATION DE 5 %
Selon l’administration fiscale, l’évaluation de 5 % bénéficie aux artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques, aux musiciens, aux choristes et aux chefs d’orchestre.
Nb > Signalons que les régisseurs de théâtre peuvent également bénéfi- cier de cette évaluation de 5 %.
L’évaluation de 5 % couvre
> LES ARTISTES BÉNÉFICIANT DE L’ÉVALUATION DE 14 %
> Les artistes musiciens
En plus de l’évaluation de 5 % qui couvre les dépenses énumérées précédemment, les musiciens peuvent déduire 14 % de leurs revenus au titre :
- des frais d’acquisition d’instruments de musique et des frais accessoires (frais d’entretien et d’assurance notamment) ;
- des frais d’acquisition et d’utilisation de matériels tech- niques (matériels hi-fi, second instrument).
> Les artistes chorégraphiques,
les artistes lyriques et les choristes
En plus de l’évaluation de 5 %, ces artistes bénéficient de l’évaluation de 14 % qui couvre :
- les frais de formation tels que les cours de danse, de chant, de piano, de solfège, de langues étrangères pour les choristes lorsque leur répertoire le nécessite ;
- les frais médicaux (liés au contrôle et à l’entretien des cordes vocales, soins dentaires, de kinésithérapie, d’os- téopathie, d’acupuncture, et plus généralement, tous autres soins médicaux en relation avec l’activité profes- sionnelle) ;
- les frais d’acquisition d’instruments de musique et frais accessoires (frais d’entretien et d’assurance notamment), ainsi que les frais d’acquisition et d’utilisation de maté- riels techniques (matériels hi-fi, second instrument).
- Pour les artistes chorégraphiques, les artistes lyriques et les choristes, les frais de formation et les frais médicaux ne sont donc pas compris dans l’évaluation de 5 %, ils sont couverts par l'évaluation forfaitaire de 14 %.
- L'OPTION POUR LES ÉVALUATIONS FORFAITAIRES
- Si l’artiste applique les évaluations forfaitaires, les frais qu’elles sont réputées couvrir ne peuvent pas être déduits pour leur montant réel.
Cependant, l’artiste peut renoncer à ces évaluations ; dans ce cas, les dépenses couvertes par ces évaluations peuvent être déduites pour leur montant réel.
- Il est possible par exemple d’appliquer uniquement l’éva- luation de 5 % et de renoncer à celle de 14 % pour pratiquer la déduction des frais réels sur les dépenses couvertes par celle-ci.
Par exemple, pour un artiste chorégraphique, les frais de formation sont compris dans la déduction de 14 % mais pas dans celle de 5 %. S'il applique la déduction de 5 % et renonce à la déduction de 14 %, il pourra les déduire pour leur montant réel.
- LA DÉDUCTION DES AUTRES FRAIS PROFESSIONNELS
- Même en cas d'application des évaluations forfaitaires, les autres frais professionnels, non couverts par ces éva- luations peuvent être déduits pour leur montant réel, notamment :
- les frais relatifs à la recherche d’emploi (frais de dépla- cement, de communication téléphonique, de réalisation et d’envoi de CV, de photographie...) ;
- les cotisations versées aux syndicats et associations professionnels ainsi que les cotisations ou primes d’as- surance de responsabilité professionnelle ;
- les sommes versées à des collaborateurs salariés ou non auxquels l’artiste a recours pour le seconder dans l’exercice de sa profession (par exemple un impresario ou un agent artistique) ;
- les frais relatifs à l’affectation d’une pièce de l’habitation principale à l’activité professionnelle, dans l’hypothèse où l’artiste ne dispose pas d’un local professionnel sur son lieu de travail ;
- les dépenses liées à l’entretien et au développement des connaissances ou de la pratique professionnelle (achats d’ouvrages professionnels, abonnement à des
publications professionnelles...).
- Rappelons que certaines indemnités allouées en compensation de frais engagés lors de déplacements professionnels sont exclues de la base imposable et que, dans ce cas, les dépenses couvertes par ces indemnités ne peuvent être déduites pour leur mon- tant réel (c f. point « Les allocations, indemnités et remboursements de frais »).
- LA JUSTIFICATION DES FRAIS
- Lorsque l’artiste applique la déduction des frais réels, il doit pouvoir justifier par tous moyens (factures, attestations, quittances, etc.) de la réalité, du carac- tère professionnel et du montant de ses frais.
Nb > Ainsi, les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole ne sont pas déductibles puisqu'ils n'ont pas un caractère professionnel
Les évaluations forfaitaires constituent une simplification du calcul de certains frais professionnels spécifiques aux professions artistiques. Lorsqu'il applique les évaluations forfaitaires, l'artiste n'a pas à justifier du montant exact des frais couverts par celles-ci ; par contre, il n'est pas dispensé de justifier de la réalité de ces frais.
Par exemple, pour la déduction de 14 %, le musicien devra prouver qu'il est bien propriétaire d'instruments de musique, le danseur qu'il a effectivement engagé des frais de formation et/ou des frais médicaux liés à sa profession...
