Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions sur le thème.
[(L’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle a été prise.)]
Le refus d’allouer une subvention ou son retrait alors qu’elle a été régulièrement octroyée, peuvent être sources de préjudices importants pour une association dont le fonctionnement dépend principalement de financements publics.
Pour pouvoir se défendre contre d’éventuels abus, les associations disposent de divers moyens de recours. Ainsi, lorsque notamment une autorité administrative décide le retrait d’une subvention régulièrement accordée, l’association peut attaquer la décision de retrait devant les tribunaux administratifs par la voie d’un recours pour excès de pouvoir.
Une décision d’attribution d’une subvention crée des droits au profit de l’association bénéficiaire ; elle ne peut donc être rapportée que pour illégalité.
[(Si la décision d’attribution est définitive et légale, la collectivité publique l’ayant adoptée ne peut pas la modifier, sauf à commettre un excès de pouvoir et s’exposer à être condamnée au versement de la subvention.)]
La commune de Lodève avait accordé, par délibération du 15 avril 1994, au profit de la Maison de Jeunes et de la Culture une subvention de fonctionnement d’un montant de 268 000 F. Le 29 septembre 1994, suite à la décision de transférer une part de l’activité confiée à cette association à une autre, la commune a décidé de ramener ladite subvention à hauteur de 168 000 F.
Considérant que la délibération du 15 avril 1994 constituait une décision créatrice de droit définitive à son profit, la Maison des Jeunes et de la Culture a contesté la seconde délibération et a obtenu gain de cause devant les tribunaux. [( La cour administrative d’appel de Marseille relève qu’hormis l’hypothèse où la subvention aurait été acquise par fraude, ce qui n’était pas allégué dans cette affaire, la délibération du conseil municipal de Lodève du 15 avril 1994, créatrice de droit au profit de l’association, était devenue définitive et ne pouvait être retirée, même partiellement, par délibération du 29 septembre 1994.)]
Nb> Une subvention obtenue par fraude perd son caractère créateur de droit mais son retrait doit quand même être motivé.
De plus, les juges ont rejeté l’argumentation de la commune selon laquelle la subvention était subordonnée à la réalisation par l’association d’engagements déterminés. Il s’agissait d’une subvention annuelle globale de fonctionnement sans affectation particulière. Le fait qu’une partie des activités initialement confiées à la Maison des Jeunes et de la Culture ait été transférée à une autre association ne constituait donc pas un élément de nature à justifier le retrait d’une partie de la subvention.
