M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le régime des heures supplémentaires. La perspective d’augmenter les salaires des employés plaît évidemment, d’autant que cela ne se traduit ni par un impôt ni par des charges supplémentaires. Mais les services fiscaux incluent ce supplément de salaire dans leur "revenu de référence". Or ce dernier est employé en de nombreuses occasions pour l’attribution d’avantages comme les chèques vacances ou les aides au logement. Leur "revenu de référence" ayant augmenté, les employés voient donc ces avantages disparaître ! Et, par conséquent, ils ne veulent plus faire d’heures supplémentaires. Il aimerait donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet et savoir ce qu’il compte faire.
Le revenu fiscal de référence (RFR) permet d’apprécier les capacités contributives des contribuables pour l’attribution de divers avantages fiscaux (tels que les dégrèvements en matière de taxe d’habitation) ou sociaux soumis à condition de ressources.
[(La rémunération perçue au titre de la réalisation d’heures (ou jours) supplémentaires ou complémentaires de travail, même exonérée d’impôt sur le revenu conformément à l’article 81 quater du code général des impôts, participe aux capacités contributives des salariés concernés. Il est donc justifié qu’elle soit prise en compte dans le RFR.)]
Cette mesure répond à un souci d’équité : elle permet de ne pas traiter différemment des salariés qui perçoivent le même montant de revenus mais dont les rémunérations ne sont pas soumises au même régime fiscal, c’est-à-dire, selon qu’ils effectuent ou non des heures supplémentaires.
Par ailleurs, outre l’exonération d’impôt sur le revenu, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires de travail bénéficie d’une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale. Les salariés qui en effectuent perçoivent donc en contrepartie une rémunération majorée de 25 % ou 50 % pour son montant brut.
En conséquence, il n’est pas envisagé de modifier l’équilibre de ce dispositif.
