CALCUL DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE
Le montant de l’imposition forfaitaire est déterminé par un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires réalisé, majoré des produits financiers (cf. ci-dessus « exonérations des petites entreprises », sur le chiffre d’affaires à retenir pour les tranches de ce barème).
Le barème de l’IFA au 1er janvier 2007 est le suivant :
| CA (HT) du dernier exercice clos majorés des produits financiers | Montant de l’IFA |
|---|---|
| Inférieur à 400 000 € | 0 € |
| Compris entre 400 000 € et 750 000 € | 1 300 € |
| Compris entre 750 000 € et 1 500 000 € | 2 000 € |
| Compris entre 1 500 000 € et 7 500 000 € | 3 750 € |
| Compris entre 7 500 000 € et 15 000 000 € | 16 250 € |
| Compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 € | 20 500 € |
| Compris entre 75 000 000 € et 500 000 000 € | 32 750 € |
| Égal ou supérieur à 500 000 000 € | 110 000 € |
DATE LIMITE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue auprès du comptable du Trésor du lieu d’imposition de la personne morale.
Exemple >
L’IFA due au titre de l’année 2007 doit être payée spontanément au plus tard le 15 mars 2008).
Néanmoins, le paiement s’effectue à l’aide du relevé d’acompte d’impôt sur les sociétés auprès de la recette des impôts chargée du recouvrement de l’I.S.
Nb > Ainsi, si l’imprimé ne lui est pas adressé, l’entreprise doit le réclamer à son centre des impôts.
Si le montant du chiffre d’affaires H.T majoré des produits financiers réalisés est inférieur à 400 000 €, l’organisme n’est pas redevable de l’IFA (voir Exonération de certaines entreprises). Cependant le relevé est à adresser avec la mention « 0 » ou « néant » à la recette des impôts chargée du recouvrement de l’impôt sur les sociétés.
SANCTIONS
A défaut de paiement à l’échéance du 15 mars, l’imposition ou la fraction d’imposition non réglée est mise en recouvrement par voie de rôle avec application d’une majoration de 10 % pour paiement tardif.
Nb > L’administration peut mettre en recouvrement, sans notification préalable, l’IFA normalement due par une société qui ne l’a pas versée spontanément.
Si l’imposition forfaitaire a été spontanément acquittée après le 15 mars, le recouvrement de la majoration de 10 % correspondant au montant versé tardivement est poursuivi par le trésorier-payeur général.