Les sociétés dont le capital est constitué pour la moitié au moins par des apports en numéraire sont dispensées du paiement de l’imposition forfaitaire annuelle pour leurs trois premières années d’activités.
Cette exonération ne concerne que les sociétés de capitaux ; elle n’est pas applicable aux associations assujetties aux impôts commerciaux puisque celles-ci n’ont pas de capital.
3Exemple >3
Une société créée en avril 2000, dont le capital est constitué à 75 % par des apports en numéraire sera exonérée en 2001, 2002 et 2003 et acquittera pour la première fois l’imposition forfaitaire en 2004.
D’autre part, les sociétés nouvelles ne bénéficiant d’aucune exonération particulière, mais n’ayant pas clos d’exercice au 1er janvier de la première année d’exigibilité de l’imposition sont, en l’absence de chiffre d’affaires de référence permettant de déterminer le montant de l’imposition, dispensées du paiement.
3Exemple >3
Une société créée le 1er septembre 2000, et dont le premier exercice sera clos le 31 août 2001, sera dispensée de l’imposition exigible au titre de 2001.
2EXONÉRATIONS DES « PETITES ENTREPRISES »2
L’article 223 septies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2007, exonère de l’imposition forfaitaire annuelle les personnes morales dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 400 000 €.
Cette exonération s’applique pour les IFA dus à compter du 1er janvier 2007.
3Entreprises concernées3
Cette exonération bénéficie à l’ensemble des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun (IS) ; elle concerne donc aussi bien les personnes morales passibles de l’IS en raison de leur forme (sociétés anonymes, SARL ...) que les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés en raison du caractère lucratif de leur activité (associations assujetties aux impôts commerciaux, établissements publics ou régies des collectivités locales imposées à l’IS...).
3Chiffre d’affaires à retenir3
La loi de finances pour 2006 a modifié les éléments pour apprécier le seuil d’éxonération.
Le chiffre d’affaires à retenir est le chiffre d’affaires H.T du dernier exercice clos avant le 1er janvier de l’année en cours, y compris lorsque la date de déclaration de résultat est postérieure à la date de versement de l’IFA (pour l’IFA exigible en 2007, il s’agit du chiffre d’affaires HT réalisé en 2006).
Il correspond aux affaires réalisées dans le cadre de l’activité professionnelle normale et courante ; ainsi, les cessions d’éléments de l’actif immobilisé ne sont pas à inclure (ex : vente de matériel informatique, ou mobilier de bureau...).
Nb > Les produits liés à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l’avance sont à rattacher à l’exercice au cours duquel les services sont fournis.
[(Le chiffre d’affaires à retenir est donc le montant des recettes figurant au compte de résultat (produits d’exploitation), qui tient compte le cas échéant des produits à recevoir et des produits constatés d’avance, à l’exclusion des produits exceptionnels (classes 77).)]
Au montant du chiffre d’affaires ainsi déterminé, il convient également de rajouter les produits financiers acquis au cours de l’exercice (comptabilisés sous le compte 76 et éventuellement diminués des avoirs fiscaux ou crédits d’impôts rattachés à ces revenus).
2AUTRES EXONÉRATIONS2
La loi accorde également une exonération temporaire totale ou partielle de l’IFA, associée à une exonération d’impôt sur les sociétés, aux entreprises suivantes :
entreprises nouvelles implantées dans certaines zones prioritaires d’aménagement ;
jeunes entreprises innovantes ; sociétés exerçant l’ensemble de leur activité dans les zones franches urbaines ou en Corse ;
sociétés créées pour la reprise d’entreprises en difficultés ;
sociétés ou activités nouvelles implantées dans les D.O.M.
