Secteur d’activité : tous secteurs
Domaine technique : législation sociale
Les jours fériés ou de congés payés n’étant pas assimilés à du temps de travail effectif, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits à majoration et de bonification en repos pour heures supplémentaires.
La Cour de cassation a estimé que « les jours fériés ou de congés payés, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent êtres assimilés à du temps de travail effectif » ; ainsi « en l’absence d’un usage contraire en vigueur dans l’entreprise (…), les jours fériés chômés et de congés payés ne pouvaient être pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires ».
[(La Cour de cassation pose ainsi le principe que les jours fériés ou les jours de congés n’ont pas à être pris en compte dans l’assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires.)]
Exemple >
Pour une entreprise ayant un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires (7h par jour du lundi au vendredi). Sur une semaine : le lundi est férié et chômé, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, le salarié effectue, à la demande de son employeur, 8 heures par jour.
En application de la décision de la Cour de cassation, on ne tient pas compte des jours fériés pour déterminer l’assiette de calcul des droits à majoration ou bonification pour heures supplémentaires : le salarié a ainsi effectué 32 heures de travail effectif ; cette durée étant inférieure à 35 heures, il n’y a pas d’heures supplémentaires.
En revanche, il faut rappeler que lorsque les jours fériés sont chômés, il doit y avoir maintien de la rémunération. Cette semaine donnera lieu à la rémunération habituelle due pour 35 heures de travail, plus les 4 heures effectuées en plus de l’horaire habituel ; cependant, ces 4 heures seront rémunérées au taux normal ou donneront lieu à une récupération de 4 heures sans bonification.