Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème.
« Les valeurs des différentes garanties légales de rémunération sont supérieures au montant du SMIC au 1er juillet 2002 (soit 1 035,91 €). N’est-ce pas contradictoire ? Que signifie la notion de garantie légale de rémunération ? »
Dans le cadre du passage à 35 heures, la loi n’a pas modifié la réglementation du SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) qui reste défini en fonction d’un taux horaire (fixé à 6,83 € depuis le 1er juillet 2002).
Le SMIC étant un taux horaire, la réduction de la durée légale de travail de 39 à 35 heures aurait conduit à une baisse du SMIC mensuel.
Aussi, la loi du 19 janvier 2000 a institué une garantie légale de rémunération (GMR) pour les salariés rémunérés au SMIC, visant à maintenir leur rémunération au niveau atteint au moment de la réduction de la durée collective de travail à 35 heures.
Par conséquent, il est normal que les différentes GMR soient d’un montant supérieur au SMIC payé pour 35 heures de travail hebdomadaire (soit 1 035,91 € au 1er juillet 2002).
Doivent bénéficier de cette garantie :
les salariés rémunérés au SMIC qui étaient en poste lors du passage de l’entreprise à 35 heures ;
les salariés embauchés postérieurement à la réduction lorsqu’ils occupent un emploi équivalent à celui d’un salarié bénéficiant de la garantie.
Par contre, la GMR ne bénéficie pas aux salariés embauchés postérieurement à la réduction de la durée de travail à 35 heures, sur un type de poste nouveau (pas de poste équivalent dans l’entreprise).
Pour ces derniers, c’est donc le taux horaire du SMIC actuellement en vigueur qui s’applique et qui impose une rémunération mensuelle au moins égale à 1 035,91 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
Par ailleurs, cette garantie ne s’applique pas aux salariés dont la durée du travail n’a pas été réduite (ex. : salariés à temps partiel), lorsqu’ils n’occupent pas un poste équivalent à celui d’un autre salarié de l’entreprise bénéficiant de cette garantie.
En effet, la GMR concerne uniquement :
les salariés à temps plein ou à temps partiel déjà employés dans l’entreprise et dont la durée de travail est réduite dans le cadre de la RTT ;
les salariés dont la durée de travail n’a pas été réduite (qu’ils soient employés à temps partiel ou embauchés après la mise en place de la RTT) dès lors que leur emploi est équivalent à l’un de ceux occupés par des salariés bénéficiaires de la garantie.
Nb > Rappelons que la suppression des GMR est programmée pour le 1er juillet 2005. A partir de cette date, il n’y aura plus qu’une seule rémunération mensuelle minimale.