La loi de finances pour 2000 a institué une franchise des impôts commerciaux en faveur des organismes sans but lucratif. Une instruction fiscale du 30 octobre 2000 en a précisé les conditions d’application.
La franchise des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, taxe professionnelle) s’applique aux organismes sans but lucratif :
dont la gestion est désintéressée ;
dont les activités non lucratives restent significativement prépondérantes ;
qui exercent des activités lucratives accessoires pour lesquelles le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile n’excède pas 60000€.
Cette exonération des impôts commerciaux ne concerne pas les associations dont les activités lucratives sont prépondérantes, même si les recettes procurées par celles-ci sont inférieures à 60000€, ni les associations qui ne répondent pas aux critères de non-lucrativité définis dans l’instruction du 15 septembre 1998.
L’instruction fiscale du 30 octobre 2000 apporte des précisions sur les conditions d’appréciation de ce seuil de 60000€.
[(Pour apprécier si le seuil est ou non atteint, il convient de retenir l’ensemble des recettes d’exploitation encaissées au titre des activités lucratives exercées par l’organisme : il s’agit principalement des recettes résultant de la vente de biens et de prestations de services qui relèvent des activités lucratives.)]
Ne sont ainsi pas prises en compte pour l’appréciation de la limite de 60000€ :
les recettes d’exploitation retirées des activités non lucratives (notamment cotisations, recettes des revues considérées comme non lucratives, aides de l’Etat et des collectivités locales pour la création d’emploi tels que CES, CEC (etc.) et les dons et libéralités affectés au secteur lucratif ;
les recettes provenant de la gestion du patrimoine (loyer, intérêt) notamment soumises au taux réduit (24 ou 10%) de l’impôt sur les sociétés (location d’immeubles bâtis ou non bâtis dont l’organisme est propriétaire, revenus de capitaux mobiliers, etc.) ;
les recettes financières tirées de la gestion active de filiales et des résultats de participation soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun ;
les recettes exceptionnelles (cession du matériel, subventions exceptionnelles) ;
les recettes des 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année.
La période servant de référence pour vérifier si le montant des recettes n’est pas supérieur au seuil de 60000€ est l’année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable ;
Nb > Seules les recettes effectivement encaissées au cours de l’année sont à retenir ; il n’y a pas lieu de prendre en compte les créances acquises (il conviendra de retenir non pas toutes les factures émises sur une année civile mais uniquement celles encaissées).
L’instruction précise également les conditions d’application ou de perte du bénéfice de cette
franchise pour les différents impôts concernés (impôt sur les sociétés, impôt forfaitaire annuel, taxe sur la valeur ajoutée, taxe professionnelle, taxe d’habitation) et les obligations comptables et déclaratives des associations bénéficiant de cette franchise.
