Les frais professionnels engagés par un salarié doivent être supportés par l’employeur.
Dans ces deux décisions, la Cour de cassation affirme clairement la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par un salarié dans l’exercice de ses fonctions doivent être supportés par l’employeur.
Ces deux affaires concernaient des démarcheurs dont les contrats de travail prévoyaient :
pour l’un, que sa rémunération (sous forme de commission) englobait les frais professionnels ;
pour l’autre qu’il recevrait exclusivement des commissions en rémunération de ses fonctions, ces commissions étant exclusives de tout remboursement de frais qu’il engagerait dans le cadre ou à l’occasion de son contrat de travail.
Suite à la rupture de leur contrat de travail, ces deux salariés avaient saisi les tribunaux de diverses demandes et notamment d’indemnisation des frais professionnels qu’ils avaient engagés. Dans les deux cas, la cour d’appel avait rejeté leur demande en remboursement de frais en s’appuyant sur les stipulations de leur contrat de travail.
La Cour de cassation a annulé ces deux décisions de cour d’appel en posant le principe suivant : «
les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ».
Ainsi, les clauses des contrats de travail prévoyant que la rémunération attribuée en contrepartie des fonctions exercées comprend également les frais professionnels (etc.) sont nulles.
L’employeur est tenu de rembourser les frais que le salarié justifie avoir engagés dans le cadre de ses fonctions. Ceux-ci ne peuvent être inclus dans la rémunération ; toute clause contraire est sans effet.
Bien entendu, il en va de même lorsque le contrat de travail ne prévoit rien en matière de remboursement de frais professionnels.
Par contre, il est possible de prévoir dans le contrat de travail que le salarié conservera à sa charge les frais exposés dans le cadre de ses fonctions, à condition que :
ce contrat prévoie d’une part la rémunération proprement dite du travail et d’autre part une allocation ou indemnité forfaitaire pour frais professionnels ;
la rémunération après déduction des frais reste supérieure ou égale au SMIC.
Précisons enfin que cette obligation pour l’employeur de rembourser les frais professionnels de ses salariés est sans incidence sur leur assujettissement ou non aux cotisations sociales. Les règles applicables concernant l’exonération de cotisations des remboursements ou indemnités de frais professionnels restent inchangées.
