« La T.V.A. sur les frais de restaurant et d’hôtel engagés par les salariés est-elle déductible dans la mesure où le caractère professionnel du déplacement du salarié est indiscutable ? Si oui, depuis quand ces déductions sont-elles applicables ? En outre, peut-on obtenir un remboursement de la T.V.A. déclarée à tort ? »
Suite à un arrêt du Conseil d’Etat, l’administration fiscale a admis la déduction de la T.V.A. afférente aux frais de restaurant, de réception et de spectacles supportés par les entreprises du fait de la participation de leurs dirigeants et salariés à des repas, réceptions ou divertissements, organisés dans le seul intérêt de leur activité.
Désormais, la T.V.A. est donc déductible sur les repas des salariés en déplacement professionnel.
Nb > Cependant, n’ouvrent pas droit à déduction de T.V.A. les dépenses de restaurant, de réception et de spectacles exposées pour les dirigeants et les salariés lorsque l’engagement de ces dépenses a été motivé par le dessein d’octroyer un avantage aux intéressés.
L’instruction fiscale a précisé que la déduction de T.V.A. sur les dépenses de restaurant, de réception et de spectacles est applicable à compter du 1er mai 2002.
En outre, selon l’instruction, il est possible pour les redevables qui n’ont pas exercé les droits à déduction relatifs aux dépenses de restaurant, de réception et de spectacles, supportées au bénéfice des dirigeants et salariés depuis le 1er janvier 1996, de récupérer la TVA ayant grevé ces dépenses. Ce remboursement peut être effectué, soit par imputation sur les déclarations de T.V.A., soit par réclamation contentieuse.
En revanche, l’instruction a confirmé que demeurent exclues du droit à déduction de T.V.A. les dépenses de logement ou d’hébergement supportées par les entreprises au bénéfice de leurs dirigeants et salariés, même si elles sont engagées dans l’intérêt de l’activité de l’entreprise.
Par conséquent, si le caractère professionnel du déplacement du salarié est indiscutable, vous pouvez désormais déduire la T.V.A. sur ses frais de repas et obtenir le remboursement de la T.V.A. déclarée sur les dépenses engagées depuis le 1er janvier 1996. Par contre, vous ne pouvez pas récupérer la T.V.A. sur les frais d’hôtel de votre salarié, même s’ils ont été engagés par celui-ci dans l’intérêt de l’activité de votre entreprise.
