« Je suis administrateur dans une compagnie de théâtre et je m’interroge sur la nécessité de cotiser au FNAS. L’adhésion au FNAS serait obligatoire pour toutes les entreprises culturelles, membres ou non du SYNDEAC, ayant plus ou moins de 10 salariés et qui remplissent les critères suivants :
exercer une activité de création, de production ou de diffusion de spectacles vivants ;
être subventionnées directement par l’Etat ou par les collectivités territoriales. »
Le FNAS est un organisme créé par les partenaires sociaux de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, pour permettre la gestion mutualisée d’activités sociales au profit du personnel des entreprises y contribuant.
La convention des entreprises artistiques et culturelles prévoit ainsi l’obligation de cotiser au FNAS (article III-3).
Ces dispositions ayant été étendues par un arrêté du 12 juin 1998, elles sont donc obligatoires pour toutes les entreprises relevant de cette convention, qu’elles soient ou non membres d’un syndicat signataire tel que le Syndéac. Relèvent de cette convention, les entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public :
dont l’activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants ;
subventionnées directement par l’Etat et/ou les collectivités territoriales (région, département, municipalité).
S’agissant de l’effectif de l’entreprise, toute entreprise doit contribuer au financement des activités sociales à hauteur de 1,25% de la totalité des salaires bruts avant abattement :
pour les entreprises de plus de 50 salariés, cette contribution est versée au comité d’entreprise qui gère les activités sociales ;
pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 50 salariés au sein desquelles a été créé un comité d’entreprise conventionnel, la contribution est répartie entre le FNAS et le comité d’entreprise ;
pour les entreprises dépourvues de représentant du personnel (quel que soit leur effectif) et pour celles de moins de 10 salariés, la contribution est intégralement versée au FNAS.
Par conséquent, si votre compagnie de théâtre est subventionnée, vous êtes tenu d’appliquer la convention collective des entreprises artistiques et culturelles dans son ensemble y compris les dispositions relatives au FNAS ou au fonds commun d’aide au paritarisme (FCAP).
