L’association doit être gérée de façon désintéressée. L’association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ? Conditions de l’appréciation de la « lucrativité » de l’activité de l’association dans le cas d’une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif. Suite à la…
Lire la suite« Après 5 rendez-vous et le dépôt des dossiers nécessaires (Compte de résultat, bilan, compte-rendu d’activités, questionnaire…), nous n’avons toujours pas de réponse du centre des impôts quant au régime fiscal de notre association. En 1999, notre chiffre d’affaires toutes activités…
Lire la suiteLes associations de la loi de 1901 ne sont pas en principe imposables aux impôts commerciaux. Ce n’est que lorsque ces organismes exercent une activité lucrative qu’ils peuvent être soumis à ces impôts. Cette instruction rappelle ce principe et fournit…
Lire la suiteDepuis la loi du 15 mai 2001, la facture doit notamment mentionner le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement ; ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. L’application de ces nouvelles règles posait problème…
Lire la suitePour l’administration fiscale, l’intérêt général est présumé rempli lorsque l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes, ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée et n’exerce pas d’activités lucratives au sens de l’instruction du 15 septembre 1998…
Lire la suiteEn principe, même si sa gestion est désintéressée, une association soumise aux impôts commerciaux ne peut recevoir de dons des particuliers ou des entreprises. Cependant, le bénéfice du mécénat a été étendu aux institutions de spectacle vivant (associations ou organismes…
Lire la suiteM. Jean-Jack Queyranne appelle l’attention de M. le ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie sur les difficultés fiscales rencontrées par les coopératives exerçant leurs activités dans le monde culturel. En effet, la loi du 1er août 2003 relative au mécénat,…
Lire la suiteLes organismes qui délivrent irrégulièrement des reçus permettant au donateur de bénéficier de réduction d’impôt sont passibles d’une amende fiscale. Désormais, cette amende fiscale n’est plus applicable lorsque l’administration fiscale a répondu positivement à une demande de rescrit de l’organisme….
Lire la suiteLA DECLARATION La déclaration doit être déposée, chaque année, au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement [1]. Elle peut être adressée sous forme papier ou par voie électronique selon la procédure de transfert des données fiscales et…
Lire la suiteSTRUCTURES CONCERNÉES Les sociétés de capitaux sont, dans tous les cas, soumises à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA). Nb > Les…
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