L’article 223 octies du code général des impôts exonère d’imposition forfaitaire annuelle les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont l’activité consiste à animer la vie sociale au bénéfice de la population d’une ou plusieurs communes voisines….
Lire la suiteM. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le régime des heures supplémentaires. La perspective d’augmenter les salaires des employés plaît évidemment, d’autant que cela ne se traduit ni par…
Lire la suiteToutes les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés sont également assujetties à l’imposition forfaitaire annuelle, qu’il s’agisse des personnes morales assujetties en raison de leur forme juridique ou de celles qui le sont en raison du caractère lucratif…
Lire la suite« Pouvez-vous nous confirmer que les associations exerçant une activité culturelle de type création et diffusion théâtrale sont exonérées de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) ? » Selon l’article 223 octies du code général des impôts, les associations « dont l’activité consiste à animer la vie…
Lire la suiteLes associations dont l’activité est considérée comme lucrative et qui sont, de ce fait, assujetties aux impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle, impôt sur les sociétés…) sont soumises à l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) (voir dossier « Imposition forfaitaire annuelle ». Elles peuvent cependant…
Lire la suiteLes sociétés dont le capital est constitué pour la moitié au moins par des apports en numéraire sont dispensées du paiement de l’imposition forfaitaire annuelle pour leurs trois premières années d’activités. Cette exonération ne concerne que les sociétés de capitaux ;…
Lire la suiteEn application de ces dispositions, les groupements d’employeurs doivent : être constitués sous la forme d’une association déclarée de la loi de 1901 ; avoir pour objet exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés au groupement par…
Lire la suite« La T.V.A. sur les frais de restaurant et d’hôtel engagés par les salariés est-elle déductible dans la mesure où le caractère professionnel du déplacement du salarié est indiscutable ? Si oui, depuis quand ces déductions sont-elles applicables ? En outre, peut-on obtenir…
Lire la suiteUne association, dont l’activité n’entre pas en concurrence avec des services identiques offerts par une entreprise commerciale dans la même zone géographique et pour laquelle il est admis que sa gestion est désintéressée, ne peut être assujettie à l’impôt sur…
Lire la suiteLorsque la gestion d’une association est désintéressée et que l’Administration n’établit pas que son activité entre en concurrence avec des services identiques offerts par une entreprise commerciale dans la même zone géographique, l’association ne peut être assujettie aux impôts commerciaux….
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