Fiscalité

TVA à 5,5 %, photographies d’art

Le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % est réservé aux livraisons par l’artiste lui-même d’œuvres d’art. Constituent notamment des œuvres d’art, les photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la…

TVA à 2,10 % sur la billetterie, preuve d’une nouvelle mise en scène

« Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’Administration nous précise que nous devons être en mesure de prouver l’application du taux de TVA de 2,10 par tout moyen et notamment les attestations des sociétés d’auteurs. Nous organisons tous les ans une…

TVA à 2,10 % et contrat de cession

» Les représentations d’un spectacle qui font l’objet d’un contrat de cession et dont le nombre n’atteint pas 140 sont-elles taxables au taux de 2,10 % ? » Oui. L’administration fiscale [1] est en effet revenue sur l’instruction fiscale du 22 avril 2002….

Taxe sur les spectacles de variétés, catégories concernées

M. Armand Jung appelle l’attention de M. le ministre de la Culture et de la communication sur la mise en oeuvre du décret n° 2004-117 du 4 février 2004, pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative…

Taxe professionnelle, maintien de l’exonération des entrepreneurs de spectacles

« Nous sommes entrepreneurs de spectacles installés en Indre et Loire. Jusqu’à présent, nous bénéficions de l’exonération de la taxe professionnelle de la région, du département et de la ville où nous sommes basés. Cette dernière fait désormais partie d’une communauté…

Taxe professionnelle, lieu de recouvrement et transfert d’activité

« Par décision des services fiscaux, en application des nouvelles règles, notre association se retrouve assujettie à la taxe professionnelle. A partir de la fin de l’année 99 nous transférons nos activités à St Briac sur Mer. Etant établis à St…

Taxe professionnelle, exonération des dessinateurs

M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre délégué au Budget et à la réforme de l’État sur la situation des graphistes et designers au regard de l’assujettissement à la taxe professionnelle. L’article L.1460-2 du code général des impôts dispose que…

Taxe professionnelle, exonération au profit des photographes-auteurs

Depuis la loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003, les photographes-auteurs peuvent bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle. Cette exonération concerne leur activité relative à : la réalisation de prises de vue ; la cession de leurs oeuvres d’art ; la…

Taxe professionnelle

« Nous sommes une association, soumise aux impôts commerciaux, dont l’activité principale est d’une part, l’organisation d’une saison lyrique, et d’autre part, l’organisation d’un festival de jazz. Ces deux activités représentent 4/5 de notre budget. Le reste est consacré à l’organisation…

Taxe fiscale sur les spectacles de variétés, simplification du circuit de déclaration

Unification du circuit de paiement et de déclaration de la taxe sur les spectacles de variétés. Rappelons que la loi de finances rectificative pour 2003 qui a créé la taxe fiscale sur les spectacles de variétés prévoyait que de manière…