Lorsque la gestion d’une association est désintéressée et que l’Administration n’établit pas que son activité entre en concurrence avec des services identiques offerts par une entreprise commerciale dans la même zone géographique, l’association ne peut être assujettie aux impôts commerciaux.
Le litige portait sur un redressement d’impôt sur les sociétés (IS).
Une association dont l’activité consiste dans l’organisation chaque année, durant la saison d’été, de spectacles en costumes avec son et lumière avait, suite à une vérification de sa comptabilité, été assujettie à l’IS au titre des années contrôlées. Sa demande en décharge de cotisations ayant été rejetée par le Tribunal administratif, elle avait engagé un recours devant la cour administrative d’appel.
Dans sa décision, la cour administrative d’appel de Paris s’est appuyée sur les critères repris par le Conseil d’Etat suite aux instructions fiscales du 15 septembre 1998 et du 19 février 1999 : les associations sont exonérées de l’impôt sur les sociétés « dès lors, d’une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé et, d’autre part, que les services qu’elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique ».
Ainsi, la cour administrative d’appel a d’abord constaté que la gestion était désintéressée, puisque même si les recettes obtenues par l’association lui avaient permis de dégager des excédents, elles n’avaient été affectées qu’au financement d’opérations comme la création de costumes ou pour des investissements réalisés afin de monter les spectacles liés à l’objet social de l’association.
La cour administrative a ensuite appliqué avec rigueur le critère de la concurrence : le festival pouvait bénéficier de l’exonération ouverte aux associations dont l’activité est dénuée de caractère lucratif puisqu’il n’était pas établi que son activité entrait en concurrence avec des services identiques offerts par une entreprise commerciale dans la même zone géographique.
[(Ainsi, lorsque l’Administration fiscale opère un redressement pour soumettre une association aux impôts commerciaux (IS, TVA ou taxe professionnelle principalement), c’est à elle de prouver que les services offerts par celle-ci entrent en concurrence avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales ayant une activité identique.)]
Ces éléments doivent être apportés de manière précise : raison sociale, activité et adresse de l’entreprise ou des entreprises offrant des services identiques à ceux de l’association.
En effet, en l’occurrence, le ministère du budget avançait que des spectacles étaient organisés dans un château de la même région mais la cour n’a pas retenu cet élément car la description du spectacle (nom du spectacle ou de l’entreprise) était erronée.
