« En ce qui concerne les spectacles que nous vendons, il n’y a jamais de paiement anticipé. Peut-on ou doit-on préciser qu’aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé ? Par ailleurs, les spectacles nous sont réglés, soit par chèque, le plus souvent après la dernière représentation mais quelquefois plus tard, soit par virement ; dans ce cas, il peut s’écouler jusqu’à trois mois de délai, voire plus. Que peut-on noter comme date d’échéance ? Quel est le taux des pénalités de retard le plus fréquemment utilisé ? »
Les factures doivent informer le client de la possibilité de bénéficier ou non d’un escompte. Elles doivent ainsi comporter soit la mention du taux de l’escompte pour paiement anticipé, soit la mention « paiement comptant ».
[(Dans la mesure où il n’y a pas de paiement anticipé pour la vente de vos spectacles, la mention « paiement comptant » doit figurer sur vos factures.)]
Par ailleurs, c’est au vendeur de déterminer la date de règlement. Celle-ci doit être indiquée sur les factures.
[(En l’absence de dispositions figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la date de réception de l’achat (voir la fiche Prévenir les difficultés de trésorerie - relations avec les clients).)]
Concernant le taux des pénalités qui sont exigibles le jour suivant la date de règlement, il ne peut être inférieur à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
En l’absence de dispositions figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points.
