Pour l’emploi en contrat à durée déterminée d’artistes du spectacle ou de techniciens relevant de l’une des fonctions définies par les annexes VIII et X relatives aux intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion (télévision et radio) ou du spectacle, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs sont tenus d’adhérer au régime assurance chômage (article L 351-12 du code du travail).
Par contre, l’Etat, les collectivités locales ainsi que leurs établissements publics administratifs ne sont pas assujettis à la contribution FNGS, également recouvrée par les ASSEDIC (article L 834-1 du code de la sécurité sociale).
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 1996 (Circulaire UNEDIC du 9 février 1996), la contribution ASF s’applique à l’ensemble des salariés affiliés à un régime de retraite complémentaire relevant de l’AGIRC ou de l’ARRCO (pour les intermittents, il s’agit de la CAPRICAS et de la CARCICAS regroupées au sein du GRISS).
Pour les artistes du spectacle ou les techniciens relevant de l’une des fonctions définies par les annexes VIII et X relatives aux intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion (télévision et radio) ou du spectacle, engagés par l’Etat, les collectivités locales ainsi que leurs établissements publics administratifs, la contribution ASF est donc due.
Ainsi, la rémunération des artistes musiciens engagés temporairement par votre établissement public administratif ne doit donner lieu à versement aux ASSEDIC d’Annecy que pour les cotisations assurance chômage.
La contribution FNGS n’est pas due.
