Le 7 février 2003, les partenaires sociaux de la convention collective SNES dite des tournées ont signé une nouvelle convention intitulée « convention régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournée ».
En fait, cet accord du 7 février 2003 reprend l’ensemble des dispositions de cette convention afin de les mettre à jour en fonction des nombreuses évolutions du droit du travail et de les adapter aux musiciens [1].
Par contre, l’accord du 7 février 2003 apporte des précisions importantes sur le champ d’application de cette convention au regard des conventions collectives des entreprises artistiques et culturelles, et des théâtres privés.
Jusqu’à présent, le champ d’application de cette convention précisait simplement qu’elle concernait « les entrepreneurs de spectacles organisant des tournées ». Seule la notion de tournées était définie [2].
[(L’accord du 7 février 2003 ne modifie pas la définition des tournées ; il précise la définition des entrepreneurs de spectacles concernés par cette convention :
« Les entrepreneurs de spectacle visés par la convention dirigent des entreprises de spectacles non régulièrement subventionnées. Ils présentent des spectacles à vocation artistique, qu’ils créent, produisent ou diffusent dans des lieux de spectacles qu’ils n’exploitent pas eux- mêmes ».)] La convention collective des entreprises artistiques et culturelles, elle, vise uniquement les entreprises qui sont subventionnées par l’Etat et/ou les collectivités territoriales. La convention collective des théâtres privés s’applique aux entreprises en lieux fixes non directement subventionnées de façon régulière par l’Etat et ou les collectivités territoriales.
[(Cet accord du 7 février ayant été étendu [3], les entrepreneurs de spectacles répondant à cette définition sont donc tenus d’appliquer cette convention.
Par ailleurs, les entreprises de spectacles non subventionnées qui présentent des spectacles à vocation artistique qu’elles créent, produisent ou diffusent dans des lieux qu’elles n’exploitent pas elles-mêmes sont tenues d’appliquer ces grilles des salaires minima.)]
[1] Accord publié au Bulletin Officiel Conventions Collectives du 31 mai 2003 (n° 2003/3 bis)
[2] Cette convention règle les rapports entre les artistes-interprètes dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de variétés et les entrepreneurs de spectacles organisant des tournées. On entend par « tournées » les déplacements effectués par l’artiste-interprète dans un but de représentation publique donnée par un ou plusieurs entrepreneurs de spectacles, montant ou diffusant un ou plusieurs spectacles, en France ou à l’étranger, quels que soient la durée du séjour et le lieu de représentation, dès lors que les déplacements sont effectifs.
[3] Arrêté du 20 octobre 2004, publié au Journal officiel
