Toute entreprise, y compris une association loi 1901 qui embauche des salariés, est soumise à certaines obligations vis-à-vis des administrations et vis-à-vis de ses salariés.
La première démarche est de vérifier si l’entreprise, compte tenu de son activité, est soumise à une convention collective.
En effet, l’application d’une convention collective peut avoir des conséquences sur un grand nombre de points (taux des cotisations supérieurs aux taux minima légaux, obligation d’adhérer à une institution de prévoyance, détermination de l’organisme de formation professionnelle continue auprès duquel il convient de cotiser, type de contrat de travail pouvant être conclu avec les salariés, salaires minima applicables...).
Dans un second temps, il conviendra de procéder aux formalités d’identification en tant qu’employeur.
Ces obligations s’imposent même s’il ne s’agit que de quelques heures de travail, de contrats à durée déterminée ou encore de l’embauche d’intermittents du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel ou de la diffusion.
Toutefois, il faut signaler deux dispositifs qui peuvent dispenser un employeur d’effectuer ces formalités :
- le guichet unique pour les employeurs occasionnels d’artistes ou de techniciens du spectacle (pour en savoir plus : www.guso.com.fr) ;
- le chèque-emploi associatif qui est ouvert aux associations employant au plus trois équivalents temps plein (pour en savoir plus : www.cea.urssaf.fr).
Nb >
L'emploi de trois équivalents temps plein signifie qu’une association qui emploie plusieurs salariés pourra recourir au chèque-emploi associatif dès lors que le total des heures de l'ensemble des contrats de travail n’excède pas la durée légale du travail, soit 4821 heures sur l’année civile (1607x3).
Ce chèque a vocation à :
- faciliter l’embauche et le paiement de nouveaux salariés ;
- simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues aux régimes de sécurité sociale et d’assurance chômage, ainsi qu’aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.VÉRIFIER S I L’ASSOCIATION EST SOUMISE À UNE CONVENTION COLLECTIVE
- Qu’est - ce qu ’une convention collective ?
- Une convention collective nationale (CCN) regroupe l’ensemble des accords passés, pour un secteur d’activité, entre un ou plusieurs syndicats de salariés et un ou plusieurs syndicats ou groupements d’employeurs.
- Elle a pour objet de définir dans une branche d’activité particulière l’ensem-ble des conditions d’emploi et de travail des salariés (rémunération, durée du travail...) et leurs garanties sociales (maladie ou accident de travail, prévoyance, retraite...).
- Dans quels cas un employeur est - il tenu d’appliquer une convention collective ?
- Les conventions collectives peuvent être étendues par un arrêté du ministre du travail. Cette extension a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de la convention pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial.
- Les entreprises ou les associations employeurs sont tenues d’appliquer les conventions collectives lorsque leur activité principale correspond au champ d’application d’une convention collective étendue.
- Certaines conventions collectives ne concernent que des organismes à but non lucratif (exemple : CCN de l’animation socioculturelle ou CCN des centres sociaux et socioculturels) ; d’autres concernent tous les organismes de droit privé, qu’ils s’agissent d’entreprises ou d’associations.
Nb > Lorsqu’elles n’ont pas été étendues, les conventions s’appliquent aux seuls employeurs qui sont signataires ou membres d’une organisation signataire ou adhérente.
- L’application d’une convention peut également résulter d’une volonté explicite de l’employeur. La mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de l’application de la convention à l’entreprise, même si elle ne relève pas obligatoirement de celle-ci. De même, si dans le contrat de travail du salarié il est indiqué que le contrat est régi par les dispositions de telle convention sans autre précision, c’est l’ensemble de la convention qui sera applicable même si l’employeur ne relevait pas obligatoirement de cette convention.
- Comment déterminer la convention applicable ?
- Dès lors que l’employeur relève d’une convention collective, celle-ci s’applique à tous ses salariés.
Si l’emploi exercé par le salarié n’est pas prévu dans la classification de la convention collective applicable, on procédera par assimilation, en recherchant dans la classification quel est l’emploi le plus proche.
Cependant signalons que pour certaines conventions, le champ d’application est limité à une ou plusieurs catégories de personnel (cf. tableau ci-dessous).
Nb > Même si l’emploi occupé se rattache à une branche professionnelle et à une convention collective différente de celle de l’entreprise, c’est la convention collective qui correspond à l’activité de l’employeur, et non celle qui correspond à l’emploi qui est applicable.
- La convention collective applicable est déterminée en fonction de l’activité effective de l’organisme. Le code APE (activité principale exercée) délivré par l’INSEE n’a qu’une valeur indicative.
- Nb > Le champ d’application de la convention collective (en principe décrit dans la conven-tion collective elle-même) correspond à la définition des organismes concernés par la CCN en fonction de différents critères :
- géographiques : France, Métropole, DOM, région...
- professionnels : secteur d’activité, mais aussi statut de l’organisme et même parfois financement (subventionné ou non) ou encore agrément...
- Où se procurer une convention collective ?
- Les conventions collectives et leurs avenants, notamment lorsqu’ils sont étendus, sont publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (diffusé par les Journaux officiels).
Il est donc possible de se procurer ou de s’informer sur les différentes conventions collectives soit :
- à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ;
- au Journal officiel (www.journal-officiel.gouv.fr)
- auprès des organismes signataires de ces conventions (www.syndeac.org ou www.sndtv.org pour la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, www.spectacle-snes.org pour la convention dite « des tourneurs », etc.).
- Certains éditeurs proposent des éditions permanentes (ouvrage de base plus abonnement) régulièrement réactualisées en fonction des avenants modifiant la convention ou ses annexes (exemple : Les Editions de l’Ibis - 193, avenue Brossolette - 92546 Montrouge - www.edibis.com)
- PROCÉDER AUX FORMALITÉS D’IDENTIFICATION EN TANT QU'EMPLOYUR
- L’employeur est tenu de demander son immatriculation dans les 8 jours qui suivent la première embauche (formulaire spécial cerfa M0 et sur la DUE - déclaration unique d’embauche).
L’URSSAF recouvre les cotisations sociales pour l’assurance maladie, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles, l’assurance vieillesse et les allocations familiales.
L’entreprise qui embauche du personnel pour la première fois, ou après avoir cessé d’employer du personnel pendant plus de 6 mois, doit également faire une déclaration d’existence à l’inspection du travail. Cette déclaration peut se faire par l’intermé-diaire de la DUE (www.DUE.fr).
- L’employeur doit se déclarer auprès de l’Assédic de son établissement au plus tard dans les deux mois qui suivent la première embauche. Cette demande d’affiliation peut être faite par la DUE (www.DUE.fr).
- Les structures qui emploient des intermittents du spectacle doivent se déclarer auprès du Centre de recouvrement cinéma spectacle qui est chargé au plan national du recouvrement des cotisations pour les personnels intermittents du spectacle :
- Caisses de retraites complémentaires cadre ou non - cadre
Pour les entreprises de spectacles, les organisateurs occasionnels de spectacles et les intermittents du spectacle, il s’agit de l’une des deux caisses regroupées au sein d’AUDIENS (CAPRICAS pour les non-cadres et CARCICAS pour les cadres) :
Pour les autres structures, la caisse de retraite non-cadre est fonction de leur convention collective ou de leur activité et de leur situation géographique. Pour obtenir les coordonnées de la caisse dont vous relevez, contactez l’Association des régimes de retraites complémentaires :
Pour l’embauche de personnel cadre, vous devez vous affilier à une caisse de retraite cadre. Vous pouvez obtenir la liste des caisses de retraite cadre auprès de l’Association Générale des Institutions de Retraites des Cadres
- Service interentreprises de médec ine du travail
Tout salarié doit faire l’objet d’une visite médicale lors de son embauche et par la suite, une fois par an. L’employeur doit donc adhérer à un service interentreprises de médecine du travail et conserver dans un registre spécifique les certificats d’aptitude au travail. Ces services interentreprises ont une compétence régionale ou départementale (pour les coordonnées, se renseigner à l’URSSAF).
Pour le personnel intermittent du spectacle, c’est le CMB (Centre Médical de la Bourse) qui organise les visites médicales. L’employeur doit donc adhérer au CMB et lui verser les cotisations ; d’autre part, il est de sa responsabilité de demander au salarié intermittent son certificat d’aptitude au travail (le CMB envoie à l’intermittent un bon lui permettant de passer sa visite dans un centre de médecine du travail).
- Les employeurs d’intermittents du spectacle doivent cotiser auprès de la caisse des Congés Spectacles. L’adhésion se fait lors de la première embauche d’intermittents du spectacle :
L'employeur remet au salarié un exemplaire du certificat d’emploi (à demander aux Congés Spectacles), il en conserve un exemplaire et envoie le troisième à la caisse. Le salarié envoie l’ensemble de ses certificats aux Congés Spectacles pour recevoir son indemnité de congés payés.
Organisme paritaire collecteur des fonds de la formation professionnelle continue
Pour les entreprises de spectacle et pour les intermittents du spectacle, l’organisme collecteur agréé est :
Pour les autres structures, l’organisme peut être désigné par votre convention collective (exemple : UNIFORMATION pour l’animation socioculturelle ou Habitat Formation pour les centres sociaux et socioculturels).
- Si vous ne versez pas votre contribution à un organisme paritaire agréé, cette contribution devra être acquittée au Trésor public.
