La détermination du salaire est libre (sous réserve du respect des conventions collectives), mais son versement est réglementé.
En effet, la commission spéciale qui délivre l’autorisation d’embauche fixe :
la part de la rémunération immédiatement perçue par l’enfant qui est laissée à la disposition de ses représentants légaux (parents ou tuteur) ;
et la part de la rémunération qui est obligatoirement déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations (ce versement est accompagné d’une déclaration de l’employeur rappelant l’état civil de l’enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux).
[(La Caisse des dépôts ouvre un compte au nom de chacun des mineurs intéressés, auquel sont portés les versements effectués par les employeurs.)]
Les règles relatives à la fixation du taux des intérêts sont modifiées.
Nb > Le taux des intérêts est celui fixé pour les comptes de dépôts de la Caisse des dépôts, sans toutefois pouvoir être inférieur au taux de l’intérêt légal de l’exercice en cours.
Chaque année, la Caisse des dépôts fait parvenir au titulaire du compte ou à son représentant légal un document indiquant l’encours des dépôts et les intérêts qu’ils ont générés pour l’année précédente. Lorsque l’enfant atteint sa majorité, elle lui communique le solde de son compte et l’informe qu’elle tient les fonds de son pécule à sa disposition.
Nb > Exceptionnellement et en cas d’urgence, une part de ce pécule peut être retirée avant la majorité après autorisation du président de la commission.
[(Toute personne qui remet des fonds directement ou indirectement à l’enfant sans avoir saisi la commission s’expose à une amende de 3 750 €, et de 7 500 € et quatre mois de prison en cas de récidive.)]
