Les conditions d’emploi des enfants dans le spectacle sont strictement réglementées par une ordonnance codifiée aux articles L. 211-6 à L. 211-14 et R. 211-2 et suivants du code du travail. Cette réglementation vise tout à la fois les entreprises de spectacle, de cinéma, de radiophonie, d’enregistrements sonores ou de télévision ou encore la profession de mannequin (dont nous ne présenterons pas ici les spécificités).
Par ailleurs, la loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance est venue alourdir les sanctions pénales applicables en cas de non respect des règles légales.
Signalons que cette loi a également créé une sanction spécifique en cas d’emploi dissimulé d’un mineur de moins de 16 ans : l’employeur encourt une amende de 75 000 € et une peine d’emprisonnement de 5 ans.
2LA DEMANDE : OBLIGATIONS ET SANCTIONS2
Si l’enfant employé est âgé de moins de 16 ans, il y a nécessité d’obtenir une autorisation individuelle et préalable.
L’emploi sans l’autorisation requise d’un enfant de moins de 16 ans est passible d’une amende de 75 000 € et de 5 ans d’emprisonnement.
Est aussi passible de 75000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement le fait, pour un employeur, de "dissimuler" l’empoi d’un salarié de moins de 16 ans. Le délit de dissimulation d’emploi salarié est constitué par le fait, pour un employeur, de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche et à la remise du bulletin de salaire.
En outre, pour les enfants de plus de 13 ans, la loi du 2 janvier 2004 subordonne leur emploi à leur avis favorable écrit.
Cette autorisation est donnée par le préfet sur avis conforme d’une commission spéciale.
Cette commission est constituée au sein du conseil départemental de protection de l’enfance. Elle est composée du préfet, d’un juge des enfants, d’un représentant de l’inspection académique, d’un représentant de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), d’un représentant de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), d’un représentant de la Direction régionale des affaires culturelles et d’un médecin inspecteur de la santé. Le secrétariat de la commission est assuré selon les départements, soit par la DDASS, soit par la DDTEFP.
[(Le préfet dispose d’un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande pour notifier sa décision (refus de l’autorisation, autorisation conditionnée à certaines modalités, complément d’instruction ou délivrance de l’autorisation). Passé ce délai d’un mois, le silence du préfet vaut refus d’autorisation.)]
La demande sera adressée au préfet de département du siège de l’employeur (si l’employeur a son siège à l’étranger ou n’a pas de siège fixe, c’est le préfet de Paris qui est compétent).
2L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE, L’EXAMEN MÉDICAL2
Cette demande sera instruite par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Dans ce cadre, l’enfant doit passer un examen médical permettant d’apprécier s’il est en mesure, compte tenu de son âge, de l’obligation scolaire et de son état de santé, d’assurer le travail qui lui est proposé sans compromettre son avenir.
Cet examen, réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste, est pris en charge par l’employeur.
Nb > Pour la région Ile-de-France, l’examen est réalisé par un médecin du service interprofessionnel de santé au travail, spécialisé en médecine du travail des intermittents du spectacle.
La commission examine également les conditions d’emploi, horaires de travail, rythme des représentations (notamment s’il y a des représentations en soirée ou plusieurs représentations dans la même semaine), la rémunération, les congés, les temps de repos, l’hygiène et la sécurité ainsi que les conditions de logement si l’emploi est éloigné de son domicile ou est itinérant. Par ailleurs, la commission vérifie la compatibilité de cet emploi avec l’obligation de fréquentation scolaire de l’enfant.
Elle peut à la demande d’un de ses membres entendre l’enfant ou ses parents.
La demande doit être accompagnée :
d’une pièce établissant l’état civil de l’enfant ;
de l’autorisation écrite de ses représentants légaux (parents ou tuteurs) ;
de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l’enfant ;
de tout document permettant d’apprécier les difficultés et la moralité du rôle (descriptif du spectacle...) ;
des précisions sur les conditions d’emploi (date des répétitions et des représentations, horaires et durée des interventions, temps de trajet, nature des transports, conditions de logement, rémunération) ;
des précisions sur les dispositions prises pour assurer la fréquentation scolaire de l’enfant (établissement scolaire fréquenté...) ;
du certificat médical du médecin pédiatre.
