M. Christian Patria appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la façon dont sont traités, par certains fonctionnaires des impôts, des contribuables qui présentent, pour bénéficier de la déduction fiscale, des reçus fiscaux délivrés par des associations se déclarant oeuvres ou organisme d’intérêt général. Ces fonctionnaires contestent la valeur de reçus fiscaux qui leur sont présentés et refusent de les prendre en compte. Le contribuable présente de bonne foi ces reçus qui lui ont été délivrés par les organismes auxquels il a fait des dons. S’il y a contestation de la validité de ces reçus, il semble que ce ne soit pas au contribuable d’en démontrer la validité, mais aux organismes qui les ont délivrés. C’est donc à l’organisme que ces fonctionnaires devraient s’adresser et non au contribuable et attendre la réponse de l’organisme avant de pénaliser le contribuable. En conséquence, il lui demande de préciser s’il est possible de contester certains reçus fiscaux et si le Gouvernement, dans ce cas précis, envisage de revoir la procédure et la justification de cette contestation.
Aux termes de l’article 1768 quater du code général des impôts, tout organisme qui délivre irrégulièrement des certificats, reçus, états ou attestations permettant à un contribuable d’obtenir le bénéfice d’une déduction du revenu ou du bénéfice imposable ou une réduction d’impôt est passible d’une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents. Le contribuable qui se prévaut de ce document n’encourt pour sa part aucun redressement, sauf si sa mauvaise foi ou l’existence de manoeuvres frauduleuses, comme par exemple la collusion avec la personne ou l’organisme ayant délivré l’attestation, est démontrée par l’administration. Dans ce seul cas, la réduction d’impôt est remise en cause et le redressement assorti des pénalités prévues à l’article 1729 du code déjà cité.
