La
pension alimentaire constitue une garantie légale relative aux obligations alimentaires, de secours et d’assistance des descendants et ascendants en état de besoin. En principe, celle-ci est due et assumée par les parents, de manière réciproque ou unilatérale, dans le cadre de l’
éducation et l’entretien de ses progénitures en état de besoin. Cette pension subsiste pendant le mariage et même après le divorce des parents. En France, ces droits et situations sont régis par l’article 371-2 du Code civil. Sur ce, faut-il déjà comprendre ce que comprend exactement la pension alimentaire suite à un divorce
Découvrir les objectifs de la mise en place de la pension alimentaire
Généralement, la pension alimentaire constitue un gage de secours et d’assistance, estimable en valeur vénale et serait à la charge du couple divorcé ou voire séparé au profit des ascendants ou descendants.
Elle s’effectue souvent par versement d’argent par l’un d’eux au profit de l’autre qui héberge l’enfant et de leurs progénitures pour valoir à titre d’obligation alimentaire. Celle-ci constitue à la fois un droit et une obligation résultant du mariage. Ensuite, la pension alimentaire prend effet pendant le mariage et prendra fin suite à un éventuel décès et/ou un divorce (à l’amiable ou après un jugement de divorce définitif). Ladite pension peut être effectuée de manière unilatérale ou réciproquement et ce, à tout moment, mais dans le cadre du mariage. Cette obligation doit être effectuée par celui ou celle qui arrive à faire chauffer la marmite. En outre, dans le cadre d’un divorce sans rupture, celui ou celle qui se sent victime du défaut de jouissance et paiement de ladite pension suite à un gaspillage des revenus peut saisir d’office le JAF (juge affaire familiale). L’objectif étant de lui solliciter la contribution aux charges du ménage pour ainsi se voir accorder ce droit.
Enfin, dans le cadre d’une rupture du couple, 2 situations peuvent se présenter : rupture pour divorce ou
divorce pour séparation du corps. Dans les 2 cas, il appartient au JAF de déterminer, pendant l’audience de tentative de conciliation, 2 catégories de pension sont dédiées respectivement au conjoint requérant et aux enfants. Dans le premier cas, le droit et la jouissance de ladite pension devront être effectués jusqu'à l’épuisement de la procédure du divorce et avant le jour du jugement définitif de divorce. Dans le second cas, les enfants issus du mariage, vivant en résidence séparée suite à un compromis convenu entre le couple, demeurent toujours en droit de jouir de sa pension alimentaire versée mensuellement. Cette situation laisse encore subsister le mariage. Toutefois, il est possible de l’obtenir à l’amiable via la mise en demeure du conjoint concerné de payer une PA.
Modalités de déduction de la pension alimentaire
Généralement, le
montant de la pension alimentaire dépend de la situation maritale des époux : en couple ou divorcée. En principe, le principe veut que le débiteur doit la déduire de ses propres revenus imposables alors que le créditeur la reçoit avec TTC. Il appartient au JAF de fixer le montant maximal déductible de la pension alimentaire. Les règles de déductibilité de la pension alimentaire sont fonction de l’âge de l’enfant (mineur ou majeur), du revenu du conjoint débiteur, du cadre du droit de la garde et de la visite et le nombre d’enfants. Toutefois, il ne faut pas prendre la garde des enfants pendant le moment de la déduction des sommes versées conçues à titre de pension alimentaire.
Quelles sont les conditions de la mise en œuvre de la pension alimentaire ?
Pour bénéficier du droit à la pension alimentaire, il faut tout d’abord être noué par un lien d’alliance (conjoint ou conjointe et sa famille) et/ou de parente (conjoint ou conjointe et sa famille issue du lien du sang). Ensuite, en France, celle-ci peut être demandée par l’un des conjoints qui en a la garde. Elle peut également être requise par les enfants directement au conjoint légitime, légal, lors de la procédure de divorce ou en situation de résidence séparée ou voire après suite au prononce du divorce. Cette demande peut consister en celle de versement ou en celle de suspension ou en celle de révision… Le montant est obligatoirement déterminé par le
juge d’affaire JAF siégeant au TGI. Puis, dans le cadre du droit de pension alimentaire suite à un divorce, l’enfant (majeur ou mineur) bénéficiaire doit présenter un justificatif du défaut de ressources qui pouvant expliquer sa dépendance financière. Et que ce contexte ne dépend pas de sa volonté. À l’instar de l’état d’oisiveté, la maladie… En outre, ce droit est imposable au conjoint qui est censé le recevoir et sera déductible aux impôts du conjoint qui est tenu de le verser. Par ailleurs, vous ne devriez pas héberger les enfants pour bénéficier et déduire lesdites sommes versées. Enfin, le paiement de la pension alimentaire doit exposer les relevés bancaires et une copie à la banque en cas de règlement par chèque.
Qu’advienne le sort du droit à la pension alimentaire après le divorce ?
Posez-vous les questions suivantes : à qui profite de la pension alimentaire ? Et qui doit régler la pension alimentaire ?
Tout d’abord, après le divorce ou la
résidence séparée de leur parent, ce droit et/ou privilège est obligatoire à l’égard des enfants et se décline en versement de somme d’argent mensuellement. Celui-ci sera effectué par le ou la conjoint (e) qui ne prend pas la garde. Ensuite, après le jugement définitif du divorce, le conjoint qui prend la garde de l’enfant cesse de bénéficier de ce droit. Ceci étant, légalement, il n’existe plus de lien de parenté ou d’alliance entre le couple. Ainsi, le devoir de secours, d’assistance et le droit à la pension alimentaire cessent leurs raisons d’être. Puis, il arrive que si l’un des conjoints n’assume pas ses obligations alimentaires, celui va être contraint de les effectuer convenablement et suffisamment via une décision venant du JAF. Enfin, le droit des enfants (majeur ou mineur) de jouir la pension alimentaire peut cesser une fois qu’ils ont acquis une autonome financière, et ce peu importe leurs âges.
Que comprend exactement la pension alimentaire suite à un divorce ?
En principe, la pension alimentaire couvre principalement les besoins courants des
enfants, tels les frais exceptionnels, les frais extra-scolaires et quelques charges générales. Toutefois, la pension alimentaire peut concerner à certaines personnes issues du lien de parenté en situation de besoin.
En premier lieu, les frais exceptionnels, définis par voie jurisprudentielle et/ou doctrinale, comprennent les dépenses spécifiques. Tels les frais de scolarité, les frais de crèche, les frais de voyages organisés en établissement scolaire, les frais de transport en commun, les frais d’hospitalisation, les frais médicaux suite à un traitement durable, les frais du permis de conduire, les frais dentaires, les frais opticiens, les frais de kinésithérapie, les frais d’ophtalmologie… En second lieu, les frais extra-scolaires couvrent nécessairement diverses activités (artistiques, sportives, sociales) effectuées par les enfants au-delà du temps d’étude. Dans les 2 cas, il est indispensable de solliciter l’amabilité du JAF de s’y statuer et de négocier avec lui et le conjoint pour aboutir à cette fin. Et il lui appartient de décider suivant le cas. Toutefois, la pension alimentaire les seules dépenses relatives aux besoins courants des enfants. En dernier lieu, les dépenses générales obligatoires financent les besoins de base. Ces derniers comprennent divers besoins d'ordre alimentaire, vestimentaire, scolaire, logement, transport, mobilier, loisir. Bref, ce privilège et/ou droit peut être versé en numéraire ou en nature. A l’instar des cadeaux servant de loisir, du logement servant de foyer….
