Depuis le 1er janvier 2017, les procédures de divorce ont évolué, laissant une plus grande part de responsabilité aux avocats, véritables garants de l’intérêt supérieur de leurs clients. En adoptant une procédure amiable sans juge, le législateur a incité les divorçants à assumer pleinement le choix de leur séparation, à trouver un accord entre adultes qui sera entériné à la suite d’une réunion physique en présence des avocats respectifs des parties. Mais quid de l’intervention d’un enfant dans cette procédure accélérée ?
Rappel de la procédure de divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel, aussi appelée divorce amiable ou divorce sans juge, peut se résumer en quelques points. Accessible à tous les couples mariés, elle permet à ces derniers de faire valider simplement leur séparation de corps et de biens. Dans les faits, après les discussions inévitables au sujet du divorce, les époux anticipent leur future séparation en trouvant un accord préalable sur les conséquences de ladite séparation (conséquences financières, sociales, immobilières, fiscales, etc.) C’est le point crucial de la procédure. Sans accord entre les divorçants, l’intervention d’un juge devient inéluctable et l’on retombe alors dans le cadre d’une procédure contentieuse.
Toutefois, dès lors que cet accord est trouvé, les futurs ex-époux peuvent constituer leur dossier et choisir leurs avocats, émanant forcément de cabinets différents. Depuis le 1er janvier 2017, le législateur simplifie encore les démarches en permettant aux divorçants de constituer leur dossier de
divorce en ligne, gagnant encore en coût et en temps, pour les cas de divorce ‘simples’.
Quelques limites à la procédure
Les limites à cette procédure sont au nombre de trois ;
L’impossibilité de trouver un accord sur les conséquences du divorce ;
Le fait que l’un des époux soit l’objet d’une mesure de protection (curatelle ou tutelle) ;
Le cas où un enfant du couple demande à être entendu par un juge…
La réponse à la question posée dans le titre est donc claire et sans appel. Si l’un des enfants du couple demande à être entendu par un juge aux affaires familiales, c’est donc qu’il y a intervention d’un juge dans le dossier. Il ne s’agit donc plus d’un divorce amiable, ou ‘sans juge’. De fait, la procédure devient une procédure contentieuse, en l’occurrence, un divorce accepté, où les parties actent bien toutes les deux le divorce mais où il subsiste des désaccords, voire des zones d’ombre à éclaircir avant de parvenir aux conclusions de la séparation.
Notez en outre que la procédure de divorce en ligne suit la même logique. Elle n’est accessible que dans le cadre d’un divorce par consentement mutule et ajoute même trois conditions suspensives supplémentaires ;
Le couple en instance ne doit pas être en situation de surendettement ;
Les questions immobilières doivent se régler très simplement (aucun différend ne doit subsister sur le sujet) ;
Le couple ne doit pas avoir d’enfant…
