Secteur d’activité : tous secteurs et notamment secteur culturel (hormis entreprise de travail temporaire ou association intermédiaire)
Domaines techniques : social
L’élection des délégués du personnel est obligatoire dans les structures employant au moins 11 salariés.
Pour les établissements de 10 salariés et moins, la mise en place de délégués du personnel peut être décidée par voie conventionnelle. C’est ainsi que la mise en place d’élections de délégués du personnel est obligatoire :
> pour les entreprises de 10 salariés et moins relevant de la convention des entreprises artistiques et culturelles ;
> pour les établissements occupant plus de 5 personnes et relevant de la convention des théâtres privés ;
> pour les organismes occupant au moins 6 salariés relevant de la convention de de l’animation.
Pour être obligé de procéder à l’élection des délégués du personnel, l’effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années qui précèdent la date des élections.
[(Les délégués du personnel ont pour fonction de présenter à l’employeur (ou à son représentant), les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application :
du code du travail ;
des lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité ;
des conventions et accords collectifs de travail applicables dans la structure.)]
Néanmoins, les salariés conservent le droit de présenter directement leurs observations.
L’employeur ne peut, sous peine de commettre le délit d’entrave, imposer que les réclamations soient présentées exclusivement par les délégués du personnel ou soient préalablement soumises à la direction avant d’être présentées aux délégués du personnel.
[(En outre, les délégués du personnel ont pour mission de saisir l’inspecteur du travail des plaintes relatives à l’application des lois et règlements dont il est chargé d’assurer le contrôle.)]
Les délégués du personnel sont autorisés à informer le personnel des résultats de leurs actions.
Cette communication peut être effectuée par :
affichage sur des emplacements obligatoirement prévus ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail ;
tracts à condition que leur diffusion n’apporte ni trouble dans l’entreprise, ni perturbation dans le travail.
Les délégués du personnel exercent également des attributions ou reçoivent des informations dans différents domaines et notamment :
les congés payés (consultation des délégués du personnel avant de fixer la période de prise de congés payés – voir Dossier Les congés payés : droits et devoirs de l’employeur) ;
la durée du travail (les délégués du personnel peuvent consulter les documents relatifs au décompte individuel de la durée du travail qui doivent être établis pour les salariés ne relevant pas de l’horaire collectif : travail par relais, roulement ou équipes successives) ;
le repos compensateur (consultation des délégués du personnel en cas de refus de l’employeur concernant la date demandée par un salarié pour prendre ce repos) ;
les conventions et accords collectifs : l’employeur doit chaque année fournir par écrit la liste des modifications apportées aux conventions ou accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Dans les entreprises ou établissements occupant au moins 50 salariés, les délégués du personnel exercent des attributions supplétives :
missions du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) s’il n’existe pas ;
attributions du comité d’entreprise en cas de carence constatée.