Secteur d’activité : tous secteurs et notamment secteur culturel (hormis entreprise de travail temporaire ou association intermédiaire)
Domaines techniques : social
L’élection des délégués du personnel est obligatoire dans les structures employant au moins 11 salariés.
Pour les établissements de 10 salariés et moins, la mise en place de délégués du personnel peut être décidée par voie conventionnelle. C’est ainsi que la mise en place d’élections de délégués du personnel est obligatoire :
> pour les entreprises de 10 salariés et moins relevant de la convention des entreprises artistiques et culturelles ;
> pour les établissements occupant plus de 5 personnes et relevant de la convention des théâtres privés ;
> pour les organismes occupant au moins 6 salariés relevant de la convention de de l’animation.
Pour être obligé de procéder à l’élection des délégués du personnel, l’effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années qui précèdent la date des élections.
Le nombre de délégués du personnel est fixé par le code du travail en fonction de l’effectif des salariés calculé comme indiqué ci-dessous :
| Effectif des salariés | Nombre de délégués du personnel |
|---|---|
| De 11 à 25 | 1 titulaire et 1 suppléant |
| De 26 à 49 | 2 titulaires et 2 suppléants |
| De 50 à 74 | 2 titulaires et 2 suppléants |
| De 75 à 99 | 3 titulaires et 3 suppléants |
| De 100 à 124 | 4 titulaires et 4 suppléants |
| De 125 à 149 | 5 titulaires et 5 suppléants |
| De 150 à 174 | 5 titulaires et 5 suppléants |
| De 175 à 199 | 6 titulaires et 6 suppléants |
| De 200 à 249 | 6 titulaires et 6 suppléants |
| De 250 à 399 | 7 titulaires et 7 suppléants |
| De 400 à 499 | 7 titulaires et 7 suppléants |
| De 500 à 749 | 8 titulaires et 8 suppléants |
| De 750 à 999 | 9 titulaires et 9 suppléants |
| A partir de 1 000 | 1 délégué supplémentaire par tranche de 250 salariés |
1 délégué du personnel dans les entreprises de 10 salariés et moins ;
1 titulaire et 1 suppléant dans les entreprises de 11 à 25 salariés ;
2 titulaires et 2 suppléants dans les entreprises de 26 à 50 salariés ;
3 titulaires et 3 suppléants dans les entreprises de 51 à 99 salariés.
3 Convention collective des théâtres privés3
De 5 à 25 : 1 délégué titulaire, 1 suppléant ;
de 26 à 50 : 2 délégués titulaires, 2 suppléants ;
de 51 à 100 : 3 délégués titulaires, 3 suppléants ;
de 101 à 250 : 5 délégués titulaires, 5 suppléants ;
de 251 à 500 : 7 délégués titulaires, 7 suppléants ;
de 501 à 900 : 9 délégués titulaires, 9 suppléants ;
Par catégorie professionnelle ou groupe de catégories professionnelles, faisant l’objet d’une mention dans l’une des annexes de la présente convention.
Au-dessus de 900 personnes, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 200 ou fraction de 200.
3Convention collective de l’animation3
De 6 à 10 salariés : un délégué titulaire ;
à partir de 11 salariés : application de la législation en vigueur.
Comme cela est de règle, ce sont les dispositions les plus favorables qui doivent être retenues ; la comparaison entre les dispositions réglementaires et les dispositions conventionnelles doit s’effectuer par tranche