Secteur d’activité : tous secteurs et notamment secteur culturel (hormis entreprise de travail temporaire ou association intermédiaire)
Domaines techniques : social
L’élection des délégués du personnel est obligatoire dans les structures employant au moins 11 salariés.
Pour les établissements de 10 salariés et moins, la mise en place de délégués du personnel peut être décidée par voie conventionnelle. C’est ainsi que la mise en place d’élections de délégués du personnel est obligatoire :
> pour les entreprises de 10 salariés et moins relevant de la convention des entreprises artistiques et culturelles ;
> pour les établissements occupant plus de 5 personnes et relevant de la convention des théâtres privés ;
> pour les organismes occupant au moins 6 salariés relevant de la convention de de l’animation.
Pour être obligé de procéder à l’élection des délégués du personnel, l’effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années qui précèdent la date des élections.
Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans, dans le cadre d’une élection qui comprend deux tours.
Nb > Le point de départ du mandat est le jour de la proclamation des résultats des élections.
2DÉCLENCHEMENT DES ÉLECTIONS2
C’est à l’employeur de prendre l’initiative des élections ; il n’est pas nécessaire que les salariés ou les organisations syndicales en fasse la demande.
[( L’employeur doit informer le personnel par voie d’affichage, de l’organisation des élections des délégués du personnel.)]
Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour des élections.
Le premier tour doit avoir lieu :
au plus tard le 45e jour suivant l’affichage en cas de mise en place des délégués du personnel ;
1 mois avant l’expiration des mandats en cas de renouvellement.
[(L’employeur a l’obligation d’inviter les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.)]
Nb > L’invitation est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, aux cinq organisations syndicales locales, qu’elles soient ou non implantées dans l’entreprise.
La négociation du protocole préélectoral porte sur :
les modalités d’organisation et de déroulement des élections (propagande électorale, temps et lieu du scrutin, moyens matériels du vote, bureau de vote…) ;
la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories.
[( Si aucun syndicat ne répond à l’invitation de l’employeur, il appartient alors à celui-ci de fixer unilatéralement ces modalités.)]
2 ORGANISATION DES ÉLECTIONS2 3Les listes électorales3 [(C’est à l’employeur qu’il appartient d’établir les listes électorales par collège en se conformant à l’accord préélectoral. Elles doivent être affichées au moins quatre jours avant les élections.)] La liste électorale est la liste nominative des électeurs appelés à prendre part au vote. Elle doit mentionner :
les noms et prénoms des électeurs ;
leur date et lieu de naissance ;
Sont électeurs les salariés de l’entreprise qui :
sont âgés de 16 ans minimum ;
travaillent depuis au moins trois mois dans l’entreprise ;
n’ont encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique.
Même s’ils n’entrent pas dans le calcul de l’effectif pour l’appréciation du seuil électoral, les apprentis, les salariés sous contrat d’insertion professionnelle ainsi que ceux sous CDD remplaçant un salarié absent, sont électeurs s’ils remplissent les conditions ci-dessus. Par contre, les salariés qui détiennent des pouvoirs leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, ne peuvent être électeurs.
En principe, la jurisprudence a considéré que les salariés occasionnels ou intermittents ne peuvent voter que s’ils sont sous contrat à la date du scrutin.
Néanmoins, les conventions ou accords collectifs peuvent déroger aux conditions légales dans un sens plus favorable au salarié.
[(Convention collective des entreprises artistiques et culturelles [III.1.2. Electorat et éligibilité des intermittents]
Du fait de la spécificité des entreprises artistiques et culturelles, il convient de faciliter l’accès à l’électorat et l’éligibilité des salariés intermittents artistiques et techniques.
Sont électeurs les salariés intermittents du spectacle qui ont été sous contrat de travail dans l’entreprise de manière continue ou discontinue 65 jours dans l’année civile qui précède l’année des élections. Le décompte des jours travaillés sera établi à partir de la déclaration nominative annuelle des salaires d’AUDIENS.
Les modalités d’éligibilité des personnels concernés seront définies dans les annexes spécifiques à ce personnel.)]
Il y a en principe deux collèges électoraux constitués :
pour le premier, par les ouvriers et employés ;
pour le second, par les chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés et les ingénieurs.
[(Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 25 salariés, un seul collège électoral est constitué.
Ainsi, une seule liste électorale est à élaborer pour ce seul collège.)]
3Les listes de candidats3
[(Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales. Par contre, au second tour, les candidatures sont libres. )]
Sont éligibles, les salariés réunissant les conditions suivantes :
avoir 18 ans minimum ;
travailler dans l’entreprise depuis un an au moins, sans interruption ;
n’avoir aucun lien de parenté avec le chef d’entreprise (frère, soeur, conjoint, ascendant, descendant ou allié au même degré).
Les listes sont établies séparément pour les titulaires et les suppléants car il doit être procédé à des votes séparés.
[(La loi ne prévoit pas de date limite pour le dépôt des candidatures. Celle-ci peut cependant être fixée par le protocole d’accord préélectoral.)]
3L’organisation matérielle du vote3
L’employeur doit mettre à la disposition des électeurs les moyens matériels nécessaires pour leur permettre de voter et pour garantir la liberté et la sincérité du vote :
bulletins de vote imprimés et enveloppes ;
urnes distinctes pour les titulaires et les suppléants, et fermées.
Les bulletins doivent être établis sur du papier blanc, par liste de candidats avec mention du syndicat auquel ils appartiennent. Ils doivent être séparés pour les titulaires et pour les suppléants.
En outre, l’élection ayant lieu au scrutin secret, les électeurs doivent avoir la possibilité de s’isoler avant de voter.
Nb > L’installation d’isoloirs n’est pas nécessaire si le secret du vote peut être assuré autrement.
2DÉROULEMENT DES ÉLECTIONS2 L’employeur doit informer les salariés par voie d’affichage des dates, heures et lieu de l’élection. Celle-ci a lieu pendant le temps de travail. Nb > La date de l’élection est fixée par l’accord préélectoral. Les élections se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Un second tour doit être organisé, dans les 15 jours à dater du premier, lorsqu’au premier tour il y a eu absence de quorum (nombre de votants inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ou absence totale ou partielle de candidatures. Le dépouillement du scrutin, la proclamation des résultats ainsi que l’établissement du procès-verbal des élections sont effectués par le bureau de vote. Nb > Le bureau de vote est en principe constitué d’un président, d’un secrétaire et d’assesseurs. En tout état de cause, il ne peut être composé du seul président. [(La proclamation orale des résultats par le bureau de vote confère aux élus la qualité de délégués du personnel.)] Dans les 15 jours qui suivent l’élection, l’employeur doit transmettre à l’inspecteur du travail le procèsverbal des élections (en double exemplaire). [( Si les élections n’ont pu aboutir à la mise en place des délégués du personnel, l’employeur doit établir un procès-verbal de carence.)] Ce procès-verbal doit être adressé dans les 15 jours à l’inspecteur du travail et affiché dans l’entreprise.