Secteur d’activité : tous secteurs et notamment secteur culturel (hormis entreprise de travail temporaire ou association intermédiaire)
Domaines techniques : social
L’élection des délégués du personnel est obligatoire dans les structures employant au moins 11 salariés.
Pour les établissements de 10 salariés et moins, la mise en place de délégués du personnel peut être décidée par voie conventionnelle. C’est ainsi que la mise en place d’élections de délégués du personnel est obligatoire :
> pour les entreprises de 10 salariés et moins relevant de la convention des entreprises artistiques et culturelles ;
> pour les établissements occupant plus de 5 personnes et relevant de la convention des théâtres privés ;
> pour les organismes occupant au moins 6 salariés relevant de la convention de de l’animation.
Pour être obligé de procéder à l’élection des délégués du personnel, l’effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années qui précèdent la date des élections.
L’ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle a harmonisé le mode de calcul des effectifs de l’entreprise.
Désormais, le mode de calcul des effectifs est le même pour toutes les dispositions relatives au travail et à la formation professionnelle (Art. L. 620-10 du code du travail).
Le mode de calcul pris en référence est celui qui était jusqu’à présent applicable pour déterminer les seuils déclenchant les obligations de mise en place des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise...).
2SALARIÉS À PRENDRE EN COMPTE2
[(Doivent être inclus dans le décompte de l’effectif non seulement les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail mais aussi les salariés qui sont mis à disposition par une entreprise extérieure.)]
Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein sont pris intégralement en compte alors que les salariés à temps partiel ne sont retenus qu’au prorata de leur temps de travail, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Nb > Ce mode de calcul doit être retenu pour l’ensemble des salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD).
[(Sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise, au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, les salariés :
titulaires d’un CDD (contrat à durée déterminée) ;
titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée intermittent ;
mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires.)]
Toutefois, ces salariés (titulaires d’un CDD, d’un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure) sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
2EXEMPLE2
Soit une structure occupant 7 salariés à temps complet et 5 salariés à temps partiel. Ceux-ci effectuent respectivement les horaires suivants : 30 heures, 27 heures, 24 heures, 20 heures et 18 heures, soit au total 119 heures. L’horaire pratiqué dans l’entreprise est de 35 heures par semaine. Les travailleurs à temps partiel seront décomptés pour : 119 / 35 = 3,40.
La structure a donc un effectif total de 10,40 salariés (il n’y a pas lieu d’arrondir le nombre obtenu à l’unité). Elle est soumise aux obligations incombant aux entreprises de plus de 10 salariés, mais pas à celles concernant les structures d’au moins 11 salariés. Ainsi, elle n’est pas tenue de procéder à l’élection des délégués du personnel.