Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème.
« Association œuvrant dans le secteur des musiques actuelles, nous devrions intégrer un nouvel équipement et bénéficier d’une subvention de 2 millions de francs. La collectivité doit-elle obligatoirement faire appel à une délégation de service public ou peut-elle dans le cadre d’une convention, nous mettre à disposition l’équipement et des moyens conséquents pour le faire fonctionner ? »
Le fait que la collectivité mette à disposition de votre association un lieu et vous octroie des moyens financiers importants ne conduit pas automatiquement à la qualification de délégation de service public. Tout dépend des missions confiées et des conditions dans lesquelles ces moyens vous sont attribués (obligations imposées à l’association, contraintes en matière d’égalité d’accès des usagers au service, contraintes d’horaires d’ouverture...).
En effet, la délégation de service public se définit comme un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité, à une personne morale publique ou privée (par exemple une association), moyennant une rémunération qui sera substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation.
Nb > Si la rémunération de l’association est assurée par la collectivité sur la base d’un prix sans lien avec les résultats de l’exploitation, la convention est alors soumise aux dispositions des marchés publics. Rappelons que le nouveau code des marchés publics prévoit que les marchés relatifs à des services culturels tels que des services de spectacles musicaux, de danse (etc...) ne sont soumis à aucune formalité préalable, ni mise en concurrence, ni publicité.
Par contre, la contribution financière de la collectivité à une opération qui présente certes un caractère d’intérêt général, mais qui est initiée et menée par une association pour répondre à des besoins que celle-ci a défini, sera qualifiée de subvention.
Lorsqu’une collectivité apporte un concours financier aux activités d’une association qui a bâti un projet, une convention peut être passée afin de définir les objectifs du projet de l’association qui justifient la participation financière de la collectivité, de prévoir des moyens de contrôle et des échéanciers de versement, sans pour autant donner à cette convention le caractère de marché public ou de délégation de service public. Lorsque les subventions sont importantes, la conclusion d’une convention est même obligatoire.
