« Est-il possible de ne payer les salaires et les charges sociales d’un intermittent qu’une fois les subventions reçues (dans le cas d’une association) ou qu’une fois le mandatement réalisé dans le cas d’une collectivité (environ un mois et demi dans chaque cas) ? »
Non.
L’accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui pose le principe du paiement au mois des salaires et d’autres avantages en matière de jours fériés notamment, s’applique à toutes les catégories de salariés, quel que soit le mode de rémunération.
Nb > Sont seuls exclus : les travailleurs à domicile, les travailleurs temporaires, les saisonniers et les salariés engagés en contrat à durée indéterminée intermittent (CDII).
Les salariés bénéficiaires du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle et de l’audiovisuel ne sont donc pas exclus de la mensualisation.
L’article L143-2 du code du travail indique que « Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d’une convention ou d’un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois ».
Le caractère obligatoire de cette article ne vous permet donc pas d’attendre au delà d’un mois pour le versement des rémunérations, même si les subventions ou mandatements ne sont pas parvenus à votre structure. Toute infraction aux dispositions relatives à la périodicité du salaire est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 3ème Classe.
Enfin, de l’article R 243-6 du code de la sécurité sociale, il ressort que le fait générateur de recouvrement des cotisations est la date de paiement des salaires. Les cotisations seront donc versées aux échéances légales propres à chaque caisse à compter du paiement des salaires. Vous ne pourrez donc pas attendre le règlement de vos subventions pour payer les cotisations dues, sans risquer des pénalités de retard.
