« La version actuelle de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles prévoit un changement d’échelon tous les deux ans. Pour les salariés entrés dans l’entreprise avant la modification de la convention collective, faut-il mesurer cette durée à partir du début du contrat de travail ou à partir de la modification de la convention ? »
La nomenclature des emplois de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles a été modifiée par un avenant du 14 avril 1999.
L’ancienne nomenclature était conçue sur un double principe :
trois échelons qui correspondaient au niveau de qualification du salarié ;
différents degrés en fonction du nombre d’années au cours desquelles le salarié avait occupé le poste dans l’entreprise.
La nouvelle nomenclature, cependant, est fondée sur un système unique de progression, qui se traduit par différents échelons (qui ne correspondent pas à la notion d’échelons de l’ancienne nomenclature). Chaque catégorie d’emplois de la nomenclature comporte 12 échelons :
pour les 7 premiers, la progression est déterminée automatiquement en fonction de l’ancienneté acquise dans la catégorie : au minimum, un échelon tous les deux ans ;
à partir du 8e échelon, la progression est déterminée par l’employeur sur la base de 5 critères : autonomie, initiative, responsabilité, formation, expérience.
Pour les salariés entrés dans l’entreprise avant cette modification, le positionnement du poste par rapport à cette nouvelle nomenclature a dû être vérifié lors de son entrée en vigueur en 1999. Pour certains, cela a entraîné un repositionnement.
Pour les salariés dont l’emploi ne changeait pas de catégorie, l’ancienneté acquise dans cet emploi restait maintenue.
En revanche, pour les salariés dont l’emploi changeait de catégorie, le salaire minima applicable était celui de la nouvelle catégorie (il n’était pas obligatoire de tenir compte de l’ancienneté acquise dans l’ancienne catégorie).
Par conséquent, pour les salariés entrés dans l’entreprise avant cette modification et dont l’emploi n’a pas changé de catégorie, l’ancienneté acquise au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature est maintenue.
C’est donc à partir du début de leur contrat de travail qu’il faut prendre en compte leur ancienneté.
