« Nous avons appris que, depuis février 2002, nous devons cotiser au régime assurance chômage pour les artistes fonctionnaires. Jusqu’à présent, notre association cotisait seulement à l’URSSAF ; nous ne versions aucune cotisation aux Assédic, ni au GRISS. Y a-t-il eu des changements au niveau de ces institutions ? »
S’agissant des cotisations aux ASSEDIC (Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce), des changements sont effectivement intervenus.
En effet, dans une directive du 7 février 2002, L’UNEDIC (L’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) est revenue sur sa position concernant la participation au régime assurance chômage des fonctionnaires employés par des organismes relevant de ce régime, notamment les employeurs du secteur privé.
Ainsi, les fonctionnaires qui exercent une activité dans le cadre d’un contrat de travail, auprès d’un employeur relevant du champ d’application du régime assurance chômage, participent désormais à ce régime. Cette modification concerne notamment les activités salariées accessoires des fonctionnaires dans le secteur privé.
Les rémunérations sont donc assujetties aux contributions d’assurance chômage. Doivent être versées aux Assédic les cotisations chômage, ainsi que la cotisation au FNGS. Dans la mesure où les fonctionnaires exercent la fonction d’artiste, les taux applicables ne sont pas ceux du régime général mais ceux fixés pour les artistes.
En revanche, concernant le GRISS (Groupement des institutions sociales du spectacle) et l’URSSAF (L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales), aucune modification n’est intervenue récemment.
Pour le régime de retraite complémentaire, les salaires des fonctionnaires embauchés par des employeurs du secteur privé donnent lieu au versement de la part patronale uniquement (la part salariale n’est pas due). De même, la part salariale de la cotisation AGFF est exonérée, mais la part patronale est due. Par conséquent, vous devez cotiser au GRISS.
En matière de cotisations de sécurité sociale, lorsqu’un fonctionnaire exerce à titre accessoire une activité salariée auprès d’un employeur du secteur privé, le code de la sécurité sociale (article D 171-4) prévoit que les salaires versés en contrepartie de cette activité ne sont pas soumis aux cotisations salariales vieillesse et veuvage.
En outre, lorsque l’activité salariée exercée accessoirement par un fonctionnaire auprès d’un employeur du secteur privé est celle d’un artiste du spectacle, les URSSAF des Pays de la Loire admettent le cumul de l’exonération des cotisations salariales vieillesse et veuvage avec l’application des taux réduits, du taux accident du travail et des plafonds applicables aux artistes du spectacle.
Nb > Cette interprétation n’engageant que les URSSAF des Pays de la Loire, elle n’est pas opposable aux URSSAF des autres départements. Compte tenu du risque de redressement, il convient d’interroger par courrier l’URSSAF de votre département afin de connaître sa position.
