« Nous sommes une association et gérons une compagnie des arts de la rue créant des spectacles professionnels (code NAF 923A). Qui décide si notre association doit relever d’une convention collective ou non et, si oui, de laquelle ? »
L’application d’une convention collective peut :
soit résulter d’une décision de votre association (application volontaire) si votre activité ne relève d’aucune convention collective étendue ;
soit être imposée par la réglementation si votre association, compte tenu de son activité principale, entre dans le champ d’application d’une convention collective étendue.
Dans le secteur du spectacle vivant, il existe plusieurs conventions collectives étendues.
L’application de ces conventions collectives étendues peut être contrôlée par différents organismes et notamment par l’Inspection du travail, la DRAC pour l’attribution ou le renouvellement des licences et les organismes sociaux du secteur (Audiens, AFDAS, FNAS principalement).
[(À priori, votre association a pour activité principale la création et la production de spectacles vivants dans le domaine des arts de la rue.
Si elle est subventionnée directement par l’Etat et/ou les collectivités territoriales (région, département, municipalité), vous êtes tenus d’appliquer la convention des entreprises artistiques et culturelles. En effet, le champ d’application de cette convention collective étendue est le suivant : entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public, dont l’activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants, et subventionnées directement par l’Etat et/ou les collectivités territoriales (région, département, municipalité).
Si votre association n’est pas subventionnée, vous pouvez relever de la convention des entrepreneurs de spectacles vivants. Cette convention collective vise les entrepreneurs de spectacles qui dirigent des entreprises de spectacles non régulièrement subventionnées et présentent des spectacles à vocation artistique, qu’ils créent, produisent ou diffusent dans des lieux de spectacles qu’ils n’exploitent pas eux-mêmes ; elle régit les rapports entre les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens, et les entrepreneurs de spectacles, organisant des tournées dès lors qu’ils sont titulaires de la licence d’entrepreneur de spectacles. Les « tournées » sont définies comme les déplacements effectués par l’artiste dans un but de représentation publique donnée par tout entrepreneur, produisant ou diffusant un ou plusieurs spectacles en France, dans les départements et territoires d’outre-mer et à l’étranger, quels que soient la durée du séjour et le lieu de représentation, dès lors que les déplacements sont effectifs.)]
