Conseil d’Etat, 3 février 1999, Association pour la promotion des animaux sauvages
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L’autorité administrative peut légalement rejeter la demande de conclusion d’une nouvelle convention de contrat emploi-solidarité en se fondant sur les insuffisances du tutorat exercé par l’association sur les titulaires de CES qu’elle avait été appelée à prendre en charge en application d’une précédente convention.
Dans cette affaire, l’association avait déposé une demande de convention pour un contrat emploi-solidarité. Cette demande avait été rejetée par le Directeur départemental du travail et de l’emploi, au motif que les relations difficiles qui existaient entre la personne exerçant le tutorat et les personnes embauchées par l’association étaient de nature à compromettre l’intérêt du CES. L’association demandait l’annulation de cette décision.
Le Conseil d’Etat confirme la décision du tribunal administratif qui rejetait cette demande d’annulation.
Il rappelle que les CES ont été créés en vue de permettre l’insertion ou la réinsertion professionnelle, et qu’à cet égard, le tutorat prévu par les textes, qui doit être assuré par une personne désignée par l’employeur et chargée de suivre le déroulement du contrat, est conçu comme une mesure essentielle pour atteindre cet objectif.
L’autorité administrative peut donc légalement rejeter la demande de conclusion d’une nouvelle convention de contrat emploi-solidarité en se fondant sur les insuffisances du tutorat exercé par l’association sur les titulaires de CES qu’elle avait été appelée à prendre en charge en application d’une précédente convention.
Au contraire, chaque demande nouvelle doit faire l’objet d’un examen particulier.
La DDTEFP est donc fondée à tenir compte des conditions d’exécution d’une précédente convention contrat emploi-solidarité pour donner son accord ou rejeter la demande de conclusion d’une nouvelle convention.
En fondant son rejet sur les déficiences du suivi du déroulement du contrat des personnes précédemment recrutées en CES par l’association, le directeur départemental fait une exacte application des textes relatifs à ces conventions.
Dans cette décision, le Conseil d’Etat souligne également qu’un organisme ayant conclu avec l’Etat une convention de contrat emploi-solidarité n’a aucun droit acquis à la conclusion de nouveaux contrats de ce type.
