« La caisse des Congés Spectacles a porté le taux de cotisation à 14,05% à compter du 1er octobre 2002. En outre, ce nouveau taux s’applique rétroactivement aux activités exercées depuis le 1er avril 2002 ; une cotisation supplémentaire concernant la période du 1er avril au 30 septembre 2002 sera donc appelée. Les Congés Spectacles sont-ils habilités à prendre cette décision ? »
Oui.
L’article D 762-2 du code du travail prévoit la création d’une caisse de congés payés pour les artistes du spectacle.
Par ailleurs, cet article stipule que les statuts de la caisse doivent être approuvés par le ministre du travail.
Dans les statuts des Congés Spectacles agréés par le ministère, l’article 9 prévoit que lorsque le taux des cotisations est insuffisant, le Conseil d’Administration peut décider de faire un appel de fonds exceptionnel auprès des adhérents. Cet article prévoit que les entreprises adhérant aux Congés Spectacles s’engagent dans ce cas à verser une cotisation supplémentaire à la caisse.
Dans le courrier adressé à ses adhérents, les Congés Spectacles précisent que l’augmentation du taux de cotisation pour les activités exercées à partir du 1er avril 2002, a été décidée par le Conseil d’Administration suite au doublement de la cotisation assurance chômage.
Compte tenu des statuts de cette association, qui ont été agréés par le ministère du travail, le Conseil d’Administration est habilité à prendre cette décision.
