« Dans le but de diffuser le spectacle d’un artiste produit par mon entreprise, nous souhaiterions faire appel à une personne pour démarcher les structures. Cependant, je ne peux l’embaucher à temps plein ni même à temps partiel, et je ne pourrai la rémunérer qu’en fonction du nombre de représentations qu’elle aura négociées. Quel statut cette personne peut-elle avoir ? De quelle manière puis-je la rémunérer ? »
Cette personne peut avoir le statut de travailleur indépendant ou de travailleur salarié.
Le statut de travailleur indépendant suppose que cette personne soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour exercer une activité commerciale, et identifiée comme travailleur indépendant auprès des organismes sociaux et fiscaux. Dans cette hypothèse, il faudrait vous assurer de la régularité de sa situation professionnelle, sous peine de commettre le délit de travail dissimulé et de vous exposer à des sanctions pénales. En outre, cette personne devra être titulaire de la licence de catégorie 3 puisqu’elle interviendra en tant que tourneur intermédiaire pour le compte du producteur dans le cadre de contrats de vente de spectacles. Ces professionnels indépendants présentent une facture ou une note d’honoraires et versent eux-mêmes les charges sociales et fiscales relatives à leur revenu professionnel.
Si, au contraire, cette personne a le statut de salarié, elle devra être titulaire d’un contrat de travail, a priori à durée indéterminée (CDI).
Nb > En effet, la conclusion de contrat à durée déterminée (CDD) n’est autorisée que dans un certain nombre de cas définis par le code du travail. Ainsi, l’article L 122-1-1 prévoit que le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants :
le remplacement d’un salarié absent ;
l’accroissement temporaire d’activité ;
les emplois saisonniers ;
les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (CDD dits d’usage).
Ce contrat, qui peut être à temps partiel, devra impérativement mentionner la durée du travail et sa répartition, ainsi que les éléments de la rémunération.
La répartition du temps de travail s’effectue sur la semaine ou le mois. Si le cadre hebdomadaire a été retenu, le contrat doit comporter la mention du temps de travail hebdomadaire et la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine. En cas de temps partiel dans le cadre mensuel, la durée mensuelle de travail et la répartition des heures de travail entre les semaines doivent figurer dans le contrat. Cette formule autorise une répartition inégale de la durée du travail entre les différentes semaines du mois. Elle permet une organisation du travail comportant des semaines à temps complet et des semaines non travaillées, à condition qu’une telle organisation se répète d’un mois sur l’autre.
La rémunération sera constituée au moins du SMIC horaire, en fonction de la durée de travail, et le cas échéant de commissions sur les ventes du spectacle que cette personne aura réalisées.
