Les candidats à un ou plusieurs marchés publics doivent fournir des certificats justifiant qu’ils sont en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales (déclaration et paiement).
En effet, un marché public ne peut être attribué que si le candidat produit les certificats justifiant qu’il a accompli ses obligations.
Les attestations témoignent de la situation régulière du candidat au 31 décembre de l’année précédant la demande de ces documents.
Un arrêté du 31 janvier 2003, publié au Journal officiel du 6 février 2003, a fixé la liste :
des impôts et cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de ces certificats ;
des administrations et organismes compétents pour établir ces documents.
Ainsi, les impôts et taxes concernés sont notamment :
l’impôt sur les sociétés : l’attestation est délivrée par les comptables du trésor ;
la taxe sur la valeur ajoutée : l’attestation est délivrée par les comptables des impôts.
Une instruction fiscale du 7 janvier 2003 a apporté des précisions.
Ainsi, lorsqu’une entreprise n’a pas rempli toutes ses obligations fiscales à la date de sa demande d’attestation, elle ne peut être considérée comme étant en règle au regard de sa situation fiscale. La demande d’attestation est donc retournée avec la mention « n’est pas en règle de ses obligations fiscales ».
Cependant, l’instruction précise que si l’entreprise a intégralement régularisé sa situation fiscale à la date de sa demande d’attestation, elle est considérée comme étant en règle.
Nb > Les imprimés vierges d’attestation sont disponibles auprès de tout service des impôts (centre des impôts, recette des impôts, trésorerie...). Ils peuvent également être téléchargés sur le site internet du ministère des finances (www.impots.gouv.fr). La demande doit impérativement indiquer l’année au titre de laquelle l’attestation est souhaitée, les références de l’entreprise (raison sociale, adresse, n° SIRET), la date de la demande ; l’entreprise doit apposer sa signature.
Par ailleurs, les cotisations et contributions sociales concernées sont notamment :
les cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail et maladies professionnelles, et d’allocations familiales du régime général ;
la contribution sociale généralisée (CSG) ;
la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
la cotisation personnelle d’allocations familiales des non salariés non agricoles ;
les cotisations légales versées aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries.
Les certificats attestant le paiement de ces cotisations et contributions sont délivrés par :
l’URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale, pour les cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail et maladies professionnelles et d’allocations familiales du régime général, ainsi que pour la CSG et la CRDS ;
l’URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale, pour la cotisation personnelle d’allocations familiales des non salariés non agricoles, ainsi que pour la CSG et la CRDS ;
les caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries (Congés Spectacles notamment).
L’arrêté précise qu’il est possible de présenter une copie des certificats aux organismes publics.
Nb > A ce sujet, l’instruction fiscale du 7 janvier 2003 précise que les copies de l’attestation fiscale n’ont plus à être certifiées conformes.
