Secteur d’activité : tous secteurs
Domaine technique : paye
Le décret du 14 mars 2005 organise une simplification de forme du bulletin de paye en autorisant un regroupement des cotisations par assiette et par organisme collecteur.
[(Le décret du 14 mars 20051 autorise à regrouper les cotisations devant figurer sur le bulletin de paie par assiette et par organisme collecteur.
Cette simplification permet de réduire le nombre de lignes figurant sur les bulletins de paie. Elle n’a pas de caractère obligatoire. Elle correspond à la transposition dans les textes réglementaires d’une tolérance qui avait été admise par circulaire.)]
2LES CONTRIBUTIONS SALARIALES2
Pour les contributions salariales, le regroupement des retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur. Dans ce cas, le bulletin de paie est présenté avec des titres précisant l’objet de ces prélèvements.
[(Si l’employeur utilise cette faculté, le taux, le montant ainsi que la composition de chacun de ces prélèvements doivent être communiqués au salarié au moins une fois par an ou lorsque prend fin le contrat de travail, soit sur le bulletin de paie, soit sur un document pouvant lui être annexé.)]
2 LES CONTRIBUTIONS PATRONALES2
Les contributions patronales doivent être mentionnées soit sur le bulletin de paie, soit sur un récapitulatif annuel remis au salarié.
Lorsqu’elles sont mentionnées sur le bulletin de paie, elles peuvent être regroupées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités de communication au salarié que celles qui sont prévues pour les cotisations et contributions salariales.
Lorsqu’elles font l’objet d’un récapitulatif annuel, celui-ci doit mentionner la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales d’origine législative, réglementaire ou conventionnelle, assises sur la rémunération brute.
