« Notre association emploie une chargée d’administration qui va partir en congé maternité. La trésorière de l’association propose de reprendre le poste pendant la durée du congé. Pouvons-nous lui verser une compensation numéraire sans remettre en cause le caractère désintéressé de l’association ? Si oui, quelle forme juridique doit-elle avoir (indemnité, honoraire, salaire) ? »
L’instruction fiscale du 15 septembre 1998 relative aux critères d’assujettissement des associations aux impôts commerciaux précise la notion de gestion désintéressée.
Ainsi, « la gestion d’un organisme est désintéressée si l’activité de ses dirigeants (membres du conseil d’administration ou de l’organe délibérant qui en tient lieu, personnes qui assumeraient en fait la direction effective de l’organisme) est exercée à titre bénévole.
Toutefois, il est admis que le caractère désintéressé de l’association ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée aux dirigeants de droit ou de fait n’excède pas les 3/4 du SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) [...] Ce seuil concerne également les versements qui seraient la contrepartie d’une activité effective exercée par exemple dans le cadre d’un contrat de travail... ».
Ainsi, un dirigeant d’une association peut exercer au sein de celle-ci une fonction autre que celle de dirigeant dans le cadre d’un contrat de travail. Toutefois, la rémunération perçue ne doit pas dépasser les 3/4 du SMIC, afin de ne pas remettre en cause le caractère désintéressé de l’association.
Nb > Ce seuil de 3/4 du SMIC concerne plus largement tout type de rémunération que le dirigeant est susceptible de percevoir de l’association ou de l’une de ses filiales : salaires, honoraires, versement de sommes d’argent ou octroi de tout autre avantage (cadeaux, avantages en nature...). Par contre, les remboursements au franc le franc des frais engagés dans le cadre de l’action de l’association n’ont pas à être pris en compte dans ce seuil.
La trésorière de votre association est, de par cette fonction, membre du conseil d’administration. Par conséquent, elle a la qualité de dirigeant. Cependant, elle n’est pas salariée de l’association.
Vous pouvez effectivement lui verser une compensation numéraire en contrepartie de la fonction de chargée d’administration qu’elle va occuper, suite au congé maternité de la titulaire de ce poste. Cependant, cette compensation ne devra pas être supérieure aux 3/4 du SMIC afin de ne pas remettre en cause le caractère désintéressé de l’association.
Cette contrainte implique donc de redéfinir la durée du travail pour le poste de chargée d’administration.
La compensation accordée se fera dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) conclu pour le remplacement d’un salarié absent, et aura donc la nature de salaire.
Le contrat précisera également le nom et la qualification du salarié absent, ainsi que la date d’échéance du contrat.
Nb > La loi de finances pour 2002 a modifié la définition de la notion de gestion désintéressée pour les associations dont le montant annuel moyen des ressources est supérieur à 200000 euros (soit 1311914 F). Ainsi, il est admis dans ce cas, que le caractère désintéressé de la gestion de l’association ne soit pas remis en cause si le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant n’excède pas trois fois le plafond de la sécurité sociale (soit pour 2002 : 28224 x 3 = 84672 euros).
