Afin de pouvoir exercer leur activité, les associations sont en principe soit propriétaires des locaux qu’elles occupent, soit locataires. Elles exercent parfois également leur activité au sein de locaux qui sont mis à leur disposition, généralement gratuitement, dans le cadre de prêts ou de convention d’occupation précaire consentis par les collectivités locales ou par un adhérent.
La taxe d’habitation n’est pas seulement due par les personnes physiques. Les personnes morales comme notamment les associations ou fondations y sont également assujetties pour les locaux à usage privatif qu’elles occupent.
L’impôt est dû à partir du moment où l’association occupe effectivement le local.
Nb> L’impôt est dû dès lors que l’association a la possibilité d’occuper le local à tout moment. En conséquence, il est dû même si le contribuable n’occupe le local que quelques mois dans l’année.
2QUELS SONT LES LOCAUX IMPOSABLES ?2
Sont notamment soumis à la taxe d’habitation les locaux meublés occupés par les sociétés, associations et organismes privés et non soumis à la taxe professionnelle
Nb> Sont par ailleurs imposables les locaux meublés affectés à l’habitation et les locaux meublés, sans caractère industriel ou commercial, occupés par les organismes de l’Etat ou les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics autres que les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance.
Pour être imposable, le local doit :
être doté d’ameublement suffisant pour en permettre une occupation effective. Un local nu ne saurait être considéré comme imposable au regard de la taxe d’habitation. Peu importe d’ailleurs que les meubles soient ou non la propriété de l’occupant.
Exemple : Sont visés tous les locaux affectés à l’administration de l’association : salles de réunions, bureaux permanents, locaux destinés à la restauration du personnel de l’association.
être destiné à un usage exclusivement privatif. Cela signifie que tout local accessible au public n’est pas en principe soumis à la taxe d’habitation. Le public ne doit pas pouvoir y circuler librement
Exemple : Sont donc exclus les salles d’exposition d’une association, les salles de compétition, vestiaires et locaux d’hygiène des groupements sportifs....
Il est à noter que les locaux passibles de la taxe professionnelle, lorsqu’ils ne font pas partie intégrante de l’habitation personnelle du contribuable, ne sont pas soumis à la taxe d’habitation.
2COMMENT SE CALCULE LA TAXE D’HABITATION ?2
La base d’imposition à la taxe d’habitation est constituée par la valeur locative cadastrale des locaux et de leurs dépendances.
Nb> Sont considérés comme dépendances : les garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux. Le montant de la taxe s’obtient en multipliant la base d’imposition par les taux fixés par les collectivités territoriales.
La taxe d’habitation est due pour l’année entière par l’association qui occupe les locaux le 1er janvier de l’année d’imposition.
Article 1407 I du code général des impôts.
Cour administrative d’appel de Nancy 14 octobre 1993 n°93-388.
Article 1407 II du code général des impôts.
