M. Jacques Le Guen attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des artistes plasticiens au regard du droit de présentation publique. L’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « la…
Lire la suiteUne société de production de disques doit solliciter l’autorisation des artistes interprètes lorsqu’elle souhaite réaliser des compilations. Un artiste interprète avait signé avec une société de production de disques trois contrats d’enregistrement du 1er novembre 1963 au 30 avril 1964,…
Lire la suiteM. Robert Bret attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le droit de présentation publique des artistes plasticiens issu de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 (art. L. 122-2 du code de la propriété…
Lire la suite« Nous sommes gestionnaire d’un bâtiment municipal (dans le cadre d’une délégation de service public), où ont lieu des séances de cinéma, des spectacles vivants et des expositions. Nous pensons que nous correspondons à la définition d’entrepreneur de spectacles vivants, pouvez-vous…
Lire la suite« Nous avons appris que, depuis février 2002, nous devons cotiser au régime assurance chômage pour les artistes fonctionnaires. Jusqu’à présent, notre association cotisait seulement à l’URSSAF ; nous ne versions aucune cotisation aux Assédic, ni au GRISS. Y a-t-il eu des…
Lire la suite« Dans le cadre de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, est-il obligatoire d’adhérer à l’IPICAS pour le régime de prévoyance ? » Les dispositions en matière de prévoyance contenues dans la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, prévoient seulement…
Lire la suiteM. Laurent Dominati attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le préjudice causé aux conservatoires de musique par l’interprétation des dispositions de la circulaire du 13 juillet 2000 qui paraît assimiler les responsables de ces…
Lire la suite« Parmi les artistes auxquels notre compagnie fait appel, une comédienne et un musicien perçoivent leur retraite au titre du régime général. Existe-t-il des particularités en matière de charges sociales ? Certaines cotisations sont-elles supprimées ? » En effet, il existe des spécificités liées…
Lire la suite« Nous embauchons fréquemment des artistes domiciliés en dehors du siège social. Jusqu’à présent, nous leur remboursions leurs frais de déplacements de leur domicile au lieu de répétition ou de représentation sans soumettre ces remboursements aux cotisations. L’URSSAF nous a précisé…
Lire la suite« Notre compagnie de danse participe à un festival pendant l’été où nous donnerons 17 représentations, précédées de 6 jours de répétitions. Sera-t-il possible de mensualiser les artistes durant cette période de travail, c’est-à-dire déclarer qu’ils auront travaillé 23 jours à…
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