La possibilité d’appliquer un abattement de 25% ou 20% sur l’assiette des cotisations sociales résulte d’un arrêté du 26 mai 1975 qui prévoit (article 4) que « lorsque le salarié bénéficie en matière d’impôt sur le revenu […] d’une déduction supplémentaire…
Lire la suite« Quelle forme de contrat peut-on établir pour les techniciens intermittents du spectacle qui travaillent à temps partiel pour notre structure de janvier à juin et de septembre à décembre (pratiquement toujours les mêmes) ? Peut-on faire des contrats à durée déterminée…
Lire la suiteLes ouvriers et techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle, dont l’emploi est visé par les listes de fonctions de l’annexe VIII, bénéficient du régime d’assurance-chômage défini par cette annexe dès lors que l’activité exercée par l’entreprise qui les emploie…
Lire la suiteLa notion de cachets apparaît dans deux textes réglementaires : l’arrêté du 24 janvier 1975 concernant le taux et l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’emploi d’artistes du spectacle ; l’annexe X au règlement annexé à la convention…
Lire la suite« Quel est le taux de TVA applicable : lorsque nous vendons un spectacle-animation musical à une école, un collège, un centre de loisirs, etc. ? lorsqu’il s’agit d’un master-class ou d’un stage de guitare ? lorsque nous louons une exposition (composée de photos…
Lire la suiteLe remboursement de frais de déplacements et de séjours à des musiciens embauchés ponctuellement pour un festival et dont le domicile est éloigné, n’a pas à être intégré à l’assiette des cotisations sociales même si l’employeur pratique l’abattement de 20%….
Lire la suite« Dans le cadre du Guichet unique, comment comptabiliser selon le plan comptable général : les cotisations versées au Guichet unique ; le salaire net versé à l’artiste ? » Pour les cotisations versées au Guichet unique, il faut inscrire le montant brut au débit…
Lire la suiteM. Jean-Marie Geveaux appelle l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une préoccupation exprimée par les producteurs et diffuseurs de spectacles. La loi du 3 juillet 1985 accordait aux ayants droit de la création, auteurs, artistes-interprètes,…
Lire la suite« Un artiste plasticien dont l’activité professionnelle n’est pas soumise à l’immatriculation au registre du commerce, mais qui a déclaré cette activité auprès de son centre des impôts et obtenu un numéro SIRET, peut-il être rémunéré sur facture ? Si oui, doit-il…
Lire la suiteL’atteinte au droit à l’image n’est pas caractérisée dès lors que la personne photographiée n’est pas identifiable et que sa vie privée n’est pas concernée. Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code civil que toute personne, quelle que…
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