« Les artistes peuvent-ils être déclarés sous forme de cachets lorsqu’ils interviennent en tant que formateurs ? »
Concernant le régime assurance chômage, relèvent de l’annexe X [1] et peuvent être déclarés en cachets aux ASSEDIC (Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce), les artistes du spectacle visés à l’article L 762-1 du code du travail [2], engagés par contrat à durée déterminée.
Sont visés par cet article les contrats de travail pour lesquels « une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production ».
Par conséquent, les périodes de travail correspondant à des cours ou des formations ne relèvent pas de l’annexe X, même si les salariés exercent par ailleurs une activité d’artiste du spectacle.
En effet, l’enseignement ou la formation ne peuvent être considérés comme une prestation artistique. Sur ce point, la position des ASSEDIC est constante depuis plusieurs années, il n’y a pas de tolérance.
Ainsi, un artiste engagé pour dispenser des cours ou une formation ne peut être déclaré en cachets auprès des ASSEDIC.
[1] Relative aux artistes, ouvriers et techniciens du spectacle vivant
[2] Sont notamment considérés comme artistes du spectacle, l’artiste lyrique, l’artiste dramatique, l’artiste chorégraphique, l’artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l’artiste de complément, le chef d’orchestre, l’arrangeur-orchestrateur et, pour l’exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène.
