La convention collective des entreprises artistiques et culturelles comporte désormais une annexe spécifique aux artistes interprètes des chœurs permanents, signée par les partenaires sociaux le 16 décembre 2003.
Les employeurs relevant de la convention des entreprises artistiques et culturelles [1] sont tenus d’appliquer cette annexe spécifique à compter de janvier 2004 pour les adhérents de l’un des syndicats signataires et de juillet 2004 pour les autres.
2Artistes concernés2
Cette annexe s’applique aux artistes interprètes des chœurs permanents, titulaires ou remplaçants, employés sous contrat à durée indéterminée dans une entreprise relevant de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, qui exécutent [2] une œuvre chantée avec d’autres artistes interprètes des chœurs permanents.
Cette annexe ne s’applique pas aux salariés sous contrat à durée déterminée d’usage. Par contre, les artistes recrutés dans le cadre de contrats à durée déterminée pour remplacer un artiste interprète des chœurs permanents en raison d’un congé maladie (etc.) relèvent de cette annexe.
Nb > Il est prévu que le recours au contrat à durée déterminée pour des postes d’artistes interprètes non permanents fera l’objet d’une annexe.
L’annexe ne s’applique pas aux solistes qui exécutent seuls la partie d’une oeuvre destinée à être chantée par une seule voix. Toutefois, les salariés qui exécutent une oeuvre ou une partie d’oeuvre chantée en solo sont considérés comme des artistes interprètes des chœurs permanents lorsque le solo est indiqué sur la partition comme faisant partie du chœur.
2Conditions d’embauche, durée du travail...2
L’annexe comporte un ensemble de dispositions relatives notamment :
au recrutement : principe d’un recrutement dans le cadre de concours ouverts au niveau national et international annoncés au moins 3 mois à l’avance ;
à la période d’essai : 12 mois non renouvelables ;
au contrôle des compétences : le cas où l’artiste ne satisfait plus aux exigences artistiques de ses fonctions (baisse de tonus vocal...) durant le déroulement de sa carrière fait l’objet d’une procédure particulière définie à l’article 2.4 de l’annexe et pouvant, le cas échéant, aboutir à un licenciement (entretien, convocation à une visite médicale, audition de contrôle devant un jury...) ;
à l’organisation et à la durée du travail : principe d’un décompte du temps de travail consacré aux répétitions et représentations en service [3] maximum de 46 services par mois et de 2 services par jour d’une durée totale maximale de 7 heures, prime en cas de dépassement de la durée d’un service de répétition générale ou de spectacle, remise d’un planning prévisionnel annuel, affichage du planning mensuel et hebdomadaire et du billet de service...
aux indemnités : indemnités de feux (article 4.1), indemnisation des salariés en tournée (article 11.4.7), indemnisation des déplacements autres que ceux des tournées (article 11.2) ;
aux rémunérations minimales.
