« Peut-on pratiquer l’abattement pour frais professionnels sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale de tous les artistes, qu’ils soient intermittents ou permanents ? Par ailleurs, un metteur en scène permanent peut-il bénéficier de l’abattement ? »
Certaines professions définies par l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts bénéficiaient, en matière d’impôt sur le revenu, d’une déduction supplémentaire pour frais professionnels.
Pour ces professions, l’employeur peut pratiquer sur la base des cotisations un abattement correspondant au taux de cette déduction.
Nb > Rappelons qu’un arrêté du 20 décembre 2002 est venu confirmer la possibilité d’appliquer cet abattement.
Ainsi, dans le secteur du spectacle vivant, l’abattement peut être appliqué sur l’assiette des cotisations des salariés qui exercent les fonctions suivantes :
artistes dramatiques, lyriques ou chorégraphiques pour lesquels le taux de l’abattement est fixé à 25 % ;
artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre et régisseurs de théâtre pour lesquels il est fixé à 20 %.
Le bénéfice de cet abattement n’est pas réservé aux salariés embauchés sous CDD ; il n’est pas lié au régime assurance chômage de l’intermittence du spectacle. Il s’applique donc aussi bien aux salariés sous CDI qu’aux salariés embauchés dans le cadre de CDD relevant du régime assurance chômage des intermittents du spectacle.
Cependant, parmi les professions bénéficiaires de l’abattement, ne figure pas le metteur en scène. Or, seules les fonctions qui ouvraient droit à la déduction supplémentaire peuvent prétendre à l’application de l’abattement.
Ainsi, dans une décision du 21 juin 1994, la cour administrative d’appel de Lyon a refusé le bénéfice de cet abattement à un directeur de théâtre qui exerçait les fonctions de metteur en scène.
Nb > Dans sa décision, la cour précisait que la liste des professions pouvant bénéficier de la déduction supplémentaire est strictement limitative et qu’un metteur en scène ne peut être assimilé à un régisseur de théâtre.
Par conséquent, puisque le metteur en scène ne bénéficie pas de la déduction, l’abattement ne lui est pas applicable, qu’il soit intermittent ou permanent.
