« Nous embauchons fréquemment des artistes domiciliés en dehors du siège social. Jusqu’à présent, nous leur remboursions leurs frais de déplacements de leur domicile au lieu de répétition ou de représentation sans soumettre ces remboursements aux cotisations. L’URSSAF nous a précisé que seul le remboursement des déplacements du siège de l’employeur vers les lieux de représentation ou de répétition peut être écarté de l’assiette des cotisations, à condition de ne pas appliquer les abattements. Sommes-nous dans l’illégalité ? »
En principe, lorsque l’employeur pratique l’abattement forfaitaire, les remboursements ou indemnités pour frais professionnels sont soumis à cotisations.
Par exception, n’ont pas à être rajoutées à la base des cotisations :
les indemnités de défraiement allouées aux artistes des tournées théâtrales et aux régisseurs de théâtres participant à ces tournées, en vue de les couvrir des frais de logement et des frais supplémentaires de nourriture supportés à cette occasion (instruction fiscale du 14 mai 1993) ;
les allocations et remboursements destinés à couvrir les frais de déplacements professionnels en France et à l’étranger (frais de transport, d’hébergement et de repas) exposés par les chefs d’orchestre, musiciens et choristes (instruction fiscale du 9 mars 1990).
Concernant les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, la jurisprudence s’est prononcée dans le domaine du bâtiment pour des salariés bénéficiant d’un abattement pour frais professionnels : les dépenses habituelles de déplacement exposées par les salariés pour se rendre à leur travail ou dans l’accomplissement de missions courantes couvrent des frais usuels inhérents à l’emploi (et non des dépenses exceptionnelles engagées pour le compte de l’entreprise). Par conséquent, les indemnités couvrant ces dépenses ne sont pas cumulables avec l’abattement.
Jusqu’à présent, la jurisprudence ne s’était pas prononcée sur les professions artistiques et le secteur du spectacle vivant.
Cependant, une cour d’appel vient de rendre une décision portant sur cette question (cour d’appel de Grenoble, chambre sociale, 5 juillet 2001, n° 00/ 01134).
A l’issue d’un contrôle URSSAF, une association organisatrice d’un festival, invitant des artistes résidant en France, en Europe et plus généralement dans le monde, s’était vue notifier un redressement portant sur la réintégration de l’ensemble des frais remboursés aux musiciens.
Dans un premier temps, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a confirmé ce redressement ; mais la cour d’appel a réformé le jugement du Tribunal.
Elle a relevé que les artistes étaient embauchés dans le cadre d’un festival de musique de quelques semaines par an, souvent pour une manifestation d’une journée. Elle a donc estimé que :
« le caractère ponctuel de leur intervention ne permet pas de considérer que Grenoble est leur lieu de travail habituel donnant lieu aux frais de transport courants auxquels a à faire face tout salarié entre son domicile et son lieu de travail » ;
les artistes sont « en raison du caractère épisodique de leur intervention, en situation de déplacement professionnel autorisant » le cumul de l’abattement supplémentaire et du remboursement de ces frais.
S’agissant d’un arrêt d’une cour d’appel, il faudra attendre la décision de la Cour de cassation pour avoir confirmation de l’application de cette interprétation.
Néanmoins, l’arrêt de la cour d’appel ainsi que les critères retenus (caractère épisodique et ponctuel des prestations des artistes...) peuvent être mis en avant auprès de votre URSSAF.
