Deux organismes sont chargés du recouvrement des cotisations liées à ce régime spécifique :
- l’AGESSA (21 bis rue de Bruxelles - 75009 Paris - Tél. : 01 48 78 25 00 - Site : www.agessa.org) pour les écrivains, les auteurs et compositeurs de musiques, les auteurs d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, les auteurs d’oeuvres photographiques ;
- la Maison des artistes (90 avenue de Flandre - 75019 Paris - Tél. : 01 53 35 83 63 - Site : www.maisondesartistes.org) pour les auteurs d’oeuvres originales graphiques et plastiques (peintres, graphistes, sculpteurs...).
Un décret du 18 juillet 2001 est venu faciliter les conditions d’affiliation, c’est-à-dire d’ouverture de droit à ce régime des artistes-auteurs.
Une circulaire ACOSS du 5 février 2002 reprend ces modifications. Compte tenu de la complexité des règles applicables en la matière, cette circulaire fait également le point sur :
- l’articulation entre le régime des artistes-auteurs indépendants, le régime des travailleurs indépendants et la couverture maladie universelle ;
- les règles de versement de la contribution due par les diffuseurs.
Elle rappelle en outre que les formalités liées à la création d’une activité d’artiste-auteur doivent être accomplies auprès du centre des impôts.
Pour les activités d’artiste-auteur, il s’agit du centre des impôts.
Nb > Pour une activité commerciale c’est la chambre de commerce et d’industrie qui est compétente ; pour une activité libérale, c’est l’URSSAF...
Affiliation au régime des artistes-auteurs ou à la CMU
Le décret du 18 juillet 2001, en abaissant les seuils d’affiliation (etc.), permet à un plus grand nombre d’artistes-auteurs d’accéder ou d’être maintenus dans les droits aux prestations sociales malgré des revenus faibles ou irréguliers.
Revenus artistiques suffisants pour une affiliation au régime des artistes-auteurs
Désormais, pour bénéficier de la protection sociale au titre du régime des artistes-auteurs, l’artiste doit avoir tiré de son activité un revenu au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC.
Nb > Jusqu’à présent, pour être affilié au régime des artistes-auteurs, l’artiste devait avoir tiré de son activité, au cours de l’année civile précédente, un revenu d’un montant au moins égal à 1200 fois la valeur horaire moyenne du SMIC.
Lorsque les revenus tirés de l’activité n’atteignent pas ce seuil, l’artiste peut néanmoins être affilié au régime de protection sociale des artistes-auteurs, s’il apporte la preuve qu’il a exercé habituellement une activité d’artiste-auteur durant la dernière année civile (et non plus les deux dernières années comme auparavant).
Nb > Dans ce cas, les cotisations sont dues sur une assiette forfaitaire égale à 900 fois la valeur du SMIC. Si à l’issue de 5 années successives de maintien d’affiliation, l’artiste a tiré de ses activités un revenu inférieur chaque année à 450 fois la valeur horaire moyenne du SMIC, la radiation est prononcée.
Revenus artistiques insuffisants pour une affiliation au régime des artistes-auteurs
- il bénéficie de la couverture maladie universelle de base ;
- il cotise au régime des artistes-auteurs sur son revenu réel sans ouverture de droits aux prestations au titre de ce régime.
En aucun cas, il ne peut être affilié en qualité de travailleur indépendant (profession libérale...).
Nb > Cette affiliation au régime des non salariés n’est en effet possible que si l’activité exercée ne relève pas des activités d’artistes-auteurs.
Règles de versement de la contribution due par les diffuseurs
La circulaire du 5 février 2002 rappelle que la contribution des diffuseurs est due par toute personne physique ou morale, y compris l’Etat et les autres collectivités publiques, qui procède à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’oeuvres originales, que cette activité de diffusion ou d’exploitation soit exercée à titre principal ou à titre accessoire.