Secteur d’activité : Spectacle vivant
Domaine technique : Paye / Exonération et réduction de cotisations sociales
Peuvent prétendre à la prise en charge d’une partie ou de la totalité de leurs cotisations de sécurité sociale, les artistes auteurs dont la situation économique et sociale les place dans l’impossibilité de s’en acquitter.
Nb > Pour l’évaluation de leur situation économique et sociale, les revenus du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont pris en compte.
Sont considérés comme étant dans l’impossibilité de s’acquitter des cotisations sociales les artistes auteurs qui perçoivent des revenus inférieurs à 900 fois la valeur horaire du SMIC pour l’année considérée.
[(Cette aide est plafonnée au montant des cotisations établies sur la base de l’assiette forfaitaire égale à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC. Si l’artiste auteur répond aux conditions de revenus requises, une aide au paiement des cotisations sociales pourra lui être attribuée pour une durée maximale de 3 années consécutives.)]
Nb > Auparavant elle était attribuée pour une durée maximale de deux années consécutives
