« Lorsqu’un fonctionnaire (professeur de musique...) exerce une activité artistique ponctuelle rémunérée, doit-il cotiser aux mêmes caisses et aux mêmes taux que les artistes ? »
Le principe est que les cotisations à un régime sont déterminées par la fonction exercée.
Par conséquent, si vous embauchez un fonctionnaire en tant qu’artiste du spectacle, il doit être déclaré comme artiste auprès des caisses URSSAF, AUDIENS (anciennement GRISS), Assédic, Congés Spectacles, AFDAS et CMB.
Nb > Rappelons que les fonctionnaires qui exercent une activité dans le cadre d’un contrat de travail, auprès d’un employeur relevant du champ d’application du régime assurance-chômage, participent à ce régime. Sont notamment concernées les activités salariées accessoires des fonctionnaires dans le secteur privé.
Toutefois, lorsqu’un fonctionnaire exerce une activité salariée accessoire dans le secteur privé, les charges sociales comportent quelques particularités.
Ainsi, pour le régime de retraite complémentaire, les salaires des fonctionnaires embauchés par des employeurs du secteur privé donnent lieu au versement de la part patronale uniquement (la part salariale n’est pas due). De même, la part salariale de la cotisation AGFF est exonérée, mais la part patronale est due.
En matière de cotisations de sécurité sociale, lorsqu’un fonctionnaire exerce à titre accessoire une activité salariée auprès d’un employeur du secteur privé, le code de la sécurité sociale (article D. 171-4) prévoit que les salaires versés en contrepartie de cette activité ne sont pas soumis aux cotisations salariales vieillesse et veuvage.
En outre, lorsque l’activité salariée exercée accessoirement par un fonctionnaire auprès d’un employeur du secteur privé est celle d’un artiste du spectacle, les URSSAF des Pays de la Loire admettent le cumul de l’exonération des cotisations salariales vieillesse et veuvage avec l’application des taux réduits, du taux accident du travail et des plafonds applicables aux artistes du spectacle.
Nb > Cette interprétation n’engageant que les URSSAF des Pays de la Loire, elle n’est pas opposable aux URSSAF des autres départements. Compte tenu du risque de redressement, il convient d’interroger par courrier l’URSSAF de votre département afin de connaître sa position
