« Les déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels ont été supprimées depuis l’imposition des revenus 2001 ; cependant, un arrêté du 20 décembre 2002 confirme la possibilité d’appliquer un abattement. Peut-on encore appliquer cet abattement ou non, et comment les artistes peuvent-ils le déduire ? »
Auparavant, les déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels [1] étaient applicables en matière d’impôt sur le revenu et pouvaient également être déduites de l’assiette de certaines cotisations sociales par l’employeur.
Ce dispositif a été supprimé en matière d’impôt sur le revenu mais un arrêté du 20 décembre 2002 permet son maintien en matière sociale.
Désormais, les artistes ne peuvent plus pratiquer les déductions de 20 ou 25 % sur leur revenu. Suite à cette suppression, les conditions dans lesquelles ils peuvent déduire leurs frais professionnels sur leur déclaration d’impôt sur le revenu ont été modifiées (voir dossier « Impôt sur le revenu et déduction des frais professionnels des artistes »)
Par contre, les abattements de 20 ou 25 % restent applicables pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (pour les conditions d’application de ces abattements en matière sociale, (voir dossier « Frais professionnels et cotisations sociales (remboursement, défraiement, abattement forfaitaire) »).
Si l’employeur choisit, avec l’accord du salarié, d’appliquer ces abattements, les frais qui sont remboursés à l’artiste doivent en principe être réintégrés dans l’assiette des cotisations.
Par contre, en matière d’impôt sur le revenu, les déductions de 20 ou 25 % ne sont plus applicables ; l’artiste peut donc éventuellement déduire de son revenu imposable les indemnités de remboursement de frais qu’il a perçues.
Il faut tenir compte de ces changements pour le calcul du net imposable que l’employeur doit obligatoirement communiquer à son salarié.
Ainsi, lorsque l’abattement de 20 ou 25 % est pratiqué et que de ce fait des indemnités de remboursement de frais sont ajoutées à la rémunération brute pour le calcul des cotisations, le net imposable est obtenu de la façon suivante :
rémunération brute « avant abattement » - les indemnités de remboursement de frais intégrées dans l’assiette des cotisations - total des cotisations salariales + CSG et CRDS non déductibles.
25 % pour les artistes dramatiques, lyriques ou chorégraphiques ; 20 % pour les artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre et régisseurs de théâtre
